| Retrouvez nous sur Facebook |
|
 | Signaler un problème |
|
Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Droit ImmobilierBailleurAPLRMI | Peut-on réduire la durée du préavis en passant d'un propriétaire particulié avec logement conventionné APL à un logement HLM conventionné également? | | | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1), le locataire d'un logement souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, où il peut être réduit à un mois : -le bénéficiaire du RMI, -le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, -la mutation, -l'obtention d'un premier emploi, -la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Votre situation ne correspond pas aux exceptions prévues par la loi, vous devrez donc respecter un préavis de 3 mois.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Preavis et lettre recommandée J'ai envoyé un recommandé à mon proprietaire bailleur concernant mon demenagement.
je lui ai envoyé il y a de ça environ 3 mois , et je quitte normal... Forum Préavis J'ai eu un litige avec concernant un surplus de charges locatives. ce dernier nous a fait un procès demandant notre expulsion. le résultat du jugement... Forum Preavis Après 4 ans de travail dans la même entreprise en qualité de cadre commercial, je suis licencié pour motif économique, plus assez de résultats. je sui... Forum Preavis Toujour pour mon epoux
réception ce jour de la notification de licenciement
rdv le 28 janvier 2011 recpetion pour un cadre le 04 fevier soit 6 jou... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
|