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Posez votre question Le sujet Question simple Sujet initié par LABBE0, il y a 2 ans | Thèmes abordés : JugeProcédure civile | ....du moins je le crois. Bonjour à tous. Suite à un référé, mon adversaire a été condamné. Voilà les termes employés : La Sté XXX conservera les dépens à sa charge. L'équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais engagés pour sa défense. Etant donné que je me suis défendue seule, je n'ai pas de frais d'avocat. Mais puis-je : - Demander le remboursement de l'huissier (80€) qui s'est déplacé pour signifier? - Cette affaire m'ayant obligée à de nombreux A-R de 800 km à chaque fois, puis-je facturer les déplacements (carburant, restaurant etc) à mon adversaire? Merci à tous pour les renseignements et bonne soirée. | | Simple question La séparation de corps me permet elle de vivre avec une autre personne? Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, D'une part, les frais relatifs à l'huissier pour la signification des actes sont pris en compte dans les dépens et doivent donc vous êtes remboursés. D'autre part, l'article 700 du code de procédure civile permet permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens. Cependant cette demande doit être faite avec que la décision ne soit rendue. Selon les termes de la décision, il semble que le juge ait pris en compte les frais que vous avez engagés mais qu'il ait décidé de les laisser à votre charge, en le justifiant par un motif d'équité. références: articles 695 à 703 code de procédure civile. plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/Les-condamnations-liees-a-la-perte-du-proces.htm
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Proces-verbal Est-ce qu'il est possible de se procurer le procès-verbal du jugement d'une affaire de trafic de stupéfiants ?cordialementarnaud Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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