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Question simple
Sujet initié par LABBE0, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
JugeProcédure civile
....du moins je le crois.
Bonjour à tous.
Suite à un référé, mon adversaire a été condamné.
Voilà les termes employés :
La Sté XXX conservera les dépens à sa charge.
L'équité commande de laisser à chaque partie la charge
des frais engagés pour sa défense.
Etant donné que je me suis défendue seule, je n'ai pas
de frais d'avocat. Mais puis-je :
- Demander le remboursement de l'huissier (80€) qui
s'est déplacé pour signifier?
- Cette affaire m'ayant obligée à de nombreux A-R de
800 km à chaque fois, puis-je facturer les déplacements
(carburant, restaurant etc) à mon adversaire?
Merci à tous pour les renseignements et bonne soirée.
 
 
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1 réponse
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Pauline Just Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
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12
messages résolus
5
Bonjour,

D'une part, les frais relatifs à l'huissier pour la signification des actes sont pris en compte dans les dépens et doivent donc vous êtes remboursés.

D'autre part, l'article 700 du code de procédure civile permet permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens. Cependant cette demande doit être faite avec que la décision ne soit rendue.

Selon les termes de la décision, il semble que le juge ait pris en compte les frais que vous avez engagés mais qu'il ait décidé de les laisser à votre charge, en le justifiant par un motif d'équité.

références: articles 695 à 703 code de procédure civile.

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/Les-condamnations-liees-a-la-perte-du-proces.htm
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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