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Temps partiel et heures en plus...
Sujet initié par Lutine, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Droit du travailCDDConvention collectiveDroit du travailSalaireSalarié35 heuresHeures complémentairesTemps partiel
Bonjour!
Je suis ravie de voir qu'un tel forum existe! merci à ceux qui l'ont créé et y consacrent de leur temps, de leur énergie et et de leur savoir.

Je vous explique mes interrogations:

Je suis en CDD, et à temps partiel.
J'ai fait beaucoup d'heures en plus de mon contrat...

D'une part, j'ai déjà des problèmes récurrents sur mes salaires de base qui n'ont pas encore été résolus au bout de 4 mois: je leur fais "crédit", en quelque sorte et bataille pour que la comptable arrête de faire des tours de passe-passe...

D'autre part, l'année dernière, j'avais occupé ce même poste, dans la même boite et dans les mêmes conditions, avec un autre gérant que celui de cette année, et l'ancien gérant me faisait signer des avenants en cas de dépassement d'horaires.

Donc j'ai demandé au nouveau gérant s'il ne devait pas me faire signer des avenants pour les heures complémentaires, et il m'a dit que non. Je lui ai demandé s'il y avait majoration de ces heures complémentaires, et il m'a dit que non, pas de majoration tant que ça ne dépasse pas la durée légale de 35 heures.

Je me suis renseigné sur le net pour les temps partiels et la majoration des heures complémentaires, et j'ai lu qu'au-delà des 10% des heures de base, les heures devraient être majorées.

Donc je lui en ai reparlé, et il me certifie que c'est la convention collective (des employés des entreprises a succursales du commerce de detail de la chaussure) qui dit qu'il n'y a pas majoration dans mon cas.

Et sur mon bulletion de salaire, mes heures "complémentaires" sont désignées comme "heures avenant". J'ai demandé au gérant pourquoi ils appelaient ça des "heures avenant" s'il n'y a pas d'avenant, et il me répond toujours la même chose, en mentionnant la convention collective.
D'ailleurs, tous mes collègues à mi-temps sont dans le même cas.

D'où mes interrogations: ma convention collective ferait-elle exception à ce que je pense être le droit du travail?
Où consulter la convention collective gratuitement (mon contrat est fini, et je n'avais pas le temps de bouquiner pendant mes pauses)
Dois-je signer le solde de tout compte si je ne suis pas sûre de ne pas me faire "entuber"? puis-je prendre mon dû, prendre la feuille de solde et la rendre signée plus tard, quand je serai sûre que tout est en règle?

Merci d'avance de vos conseils, et excusez la longueur de mon message.
 
 
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Severine
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- Effectivement, vous ne devez pas en principe effectuer des h complémentaires au delà de 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat (d'où la pratique des avenants, mais vous auriez pu refuser de les signer car ils étaient destiné à éviter de vous verser des majorations de salaire).
Cependant, le même article (art. L. 212-4-3 du Code du travail) autorise la convention collective à porter cette limite jusqu'au 1/3 de cette durée.
Donc, en aucun cas la convention supprimera totalement ladite limite : vous pouvez consulter gratuitement votre convention collective sur le site www.legifrance.gouv.fr, rubrique "droit français" puis "convention collective" puis faites une recherche experte pour trouver directement les dispositions relatives au travail à temps partiel.
- En tout cas, les h effectuées au delà de cette limite donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % (art. L. 212-4-4, al. 2 du Code du travail).
- Enfin, vous pouvez signer votre solde de tout compte car il n'a pas d'effet "libératoire" pour l'employeur mais vous pouvez toujours y faire précéder une mention du type "sous réserve de mes droits".

Bref, vous semblez donc dans vos droits pour réclamer des majorations de salaires...
 
 
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Lutine
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Merci beaucoup Séverine!

Ton lien sera certainement utile à beaucoup de monde, car il n'est pas évident de trouver gratuitement les conventions collectives sur les moteur de recherche

Ta réponse m'éclaire bien en tout cas...
 
 
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elfe_84
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Bonjour,

je viens de signer un CDI avec 20h/semaine soit 86,67h/mois.
par contre je travaille en pizzeria.
je fais parfois plus d'heures que prévues qui me sont payées en heure supplémentaires.
par contre certains jours ou il y a moins de commandes, mon patron me fais rentrer plus tot chez moi. et donc je me retrouve avec moins d'heures travaillées dans le mois qu'initialement prévues dans mon contrat.
Dans ce cas doit il me payé sur le nombre d'heures réellement effectuées soit 76h ou sur la base de mon contrat de 86,67h ?
Merci d'avance pou vos réponses.
 
 
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Cornil
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Bonsoir "elfe_84"
Je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple bénévole sans aucun lien avec le site , je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!
D'abord , cela aurait été plus lisible pour les forumnautes que tu ouvres un nouveau sujet plutôt que te raccrocher à un sujet de près de 2 ans!

Ceci dit , il y a tellement d'abus dans ce secteur restauration (HS non enregistrées ni payées, etc. ), que ta situation n'est pas la pire.
Cependant, selon moi,
1) Non seulement légalement ton patron doit te payer intégralement dans tous les cas au moins l'horaire contractuel
2) Mais en plus, sauf si ton contrat est spécifié avec horaires mensuels, il ne peut répercuter un dépassement certaines semaines par une "récupération obligée" la semaine qui suit. Et ,même dans le cas d'horaires mensuels, les horaires de chaque semaine (pouvant être alors variables) doivent être indiquées au salarié A L'AVANCE, dans des délais prévus par écrit dans le contrat. Et non, au dernier momentle jour-même! CT L212-4-3 (ancienne num.) Sinon, les heures complémentaires effectuées une semaine doivent être payées en plus, peu important que les horaires effectifs, à la demande du patron, soient inférieurs une autre semaine.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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