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Refus de remplir le constat amiable - que faire?
Sujet initié par totof3414, il y a 3 ans
a la suite d'un accident avec un tiers, ce dernier refuse de remplir le constat, il s'agit d'un refus de priorité de sa part et suis le seul a avoir des dégats. que puis-je faire en l'absence de témoin?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

En vertu de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours de sa connaissance. Ainsi, l'article ne précise pas la forme que doit revêtir la déclaration du sinistre.

Remplir un constat amiable n'est en soit pas obligatoire. C'est une formalité simplifiée qui permet une meilleure compréhension de l'accident entre l'assureur et l'assuré. Il est donc recommandé de le remplir et de le transmettre à votre assureur dans les plus brefs délais après l'accident.

Par conséquent vous ne pouvez pas forcer le tiers en question à remplir le constat amiable s'il ne le souhaite pas.

Vous devez tout de même déclarer le sinistre à votre assureur, cependant à défaut de témoins et de tiers identifié, vous serez considéré comme totalement responsable et subirez un malus en plus d'une éventuelle franchise à payer, selon les termes de votre contrat.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/accident/remplir-constat-amiable-accident.htm
 
 
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