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Posez votre question Le sujet Refus de remplir le constat amiable - que faire? | a la suite d'un accident avec un tiers, ce dernier refuse de remplir le constat, il s'agit d'un refus de priorité de sa part et suis le seul a avoir des dégats. que puis-je faire en l'absence de témoin? | | Remplir un constat Peut remplir un constat sans la partie adverse et lui envoyer par courrier pour qu'il le signe??? Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, En vertu de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré a l'obligation de déclarer le sinistre à son assureur dans les 5 jours de sa connaissance. Ainsi, l'article ne précise pas la forme que doit revêtir la déclaration du sinistre. Remplir un constat amiable n'est en soit pas obligatoire. C'est une formalité simplifiée qui permet une meilleure compréhension de l'accident entre l'assureur et l'assuré. Il est donc recommandé de le remplir et de le transmettre à votre assureur dans les plus brefs délais après l'accident. Par conséquent vous ne pouvez pas forcer le tiers en question à remplir le constat amiable s'il ne le souhaite pas. Vous devez tout de même déclarer le sinistre à votre assureur, cependant à défaut de témoins et de tiers identifié, vous serez considéré comme totalement responsable et subirez un malus en plus d'une éventuelle franchise à payer, selon les termes de votre contrat. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/accident/remplir-constat-amiable-accident.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Constat amiable Je suis facteur en deux roues. en juillet dernier,j'ai eu un accident et étant blessé, c'est mon chef qui a signé le constat. je voudrais savoir si ce... Forum Constat amiable Le propriétaire d'un véhicule refuse de faire le constat amible Forum Constat amiable Peut on annuler un constat amiable dèjà envoyé à l'assurance?
merci de votre réponse Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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