Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Annulation bracelet Posée par Sn, il y a 14 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 30 secondes par Maître CASSé - 138 vues J'aimerais s'avoir quel démarches pour annuler bracelet électronique. vers qui je doit me tourner je reside en guadeloupe... Participer |
Aige droit a des congé maladie dans la fonction public en etant pas titulaire Posée par italien, il y a 1 minute dans Travail Aucune réponse pour le moment - 1 vue Jai un cdd du 1 mars au 31 mars dans la foction public jai hu une infection a un doigt je suis arrete du 6 aux 31 mars en maladie aisque j ai droit a des congé maladie dans la fonction public je suis pas titulaire merci de vos... Répondre |
Intervention plombier Posée par Framboise, il y a 2 minutes dans Immobilier Aucune réponse pour le moment - 3 vues L' agence immobilière en charge de la location de notre bien, a fait intervenir un plombier pour changer le chauffe eau sans nous prévenir et sans devis comparatif, en nous déduisant le montant des réparations sur le versement... Répondre |
Signature de pv d'ago Posée par Marie, il y a 4 minutes dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 4 vues Je suis co gérante et associé majoritaire 51% des parts , d'une sarl, je vais convoquer mon associe co gérant minoritaire pour révocation pour juste motif. il risque donc de ne pas signer le pv d'ago. est-ce un problème... Répondre |
Documents cse sur lieu de travail Posée par Glawdys, il y a 4 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 5 vues Je suis élu au cse, est-il possible de garder des documents liés au mandat sur mon lieu de travail car le local cse se trouve dans un autre lieu ? le local cse est partagé avec des élus d’un autre syndicat susceptible de lire des... Répondre |
Aige droit a des congé maladie dans la fonction public en etant pas titulaire Posée par italien, il y a 4 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 5 vues Jai un cdd du 1 mars au 31 mars dans la foction public jai hu une infection a un doigt je suis arrete du 6 aux 31 mars en maladie aisque j ai droit a des congé maladie dans la fonction public je suis pas titulaire merci de vos... Répondre |
Demande de certificat de nationalité française Posée par Portoguint1996, il y a 1 jour dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 minutes par Portoguint1996 - 143 vues J'ai envoyé mes dossier à complet pour ma demande de certificat de nationalité française par filiation maternelle. depuis un mois que j’ai envoyé mes documents sur cette adresse postale :tribunal judiciaire service de la... Consulter la réponse deMaître BEKPOLI |
Quand formuler une demande de libération conditionnelle ? Posée par Alexis59430, il y a 17 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 5 minutes par Maître CASSé - 198 vues J'ai été condamné à 2 ans ferme qui on été aménagé sous bracelet électronique. je suis placé sous écrou depuis le 09 octobre 2023. j'ai pu bénéficier d'une suspension de peine tout le mois de février afin de suivre... Participer |
Expertise Posée par Melou11?, il y a 10 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 9 minutes par Maître CASSé - 202 vues Est ce que la demande d'expertise est faite par son avocat ? ou alors cette démarche est assurée par le jap? est ce que cette demande est mentionné dans le dossier 📂 du detenu? son avocat est avisé de la demande parvke... Participer |
Est-il possible de faire une formation de courte durée avec mon aps ? Posée par Dany, il y a 18 heures dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 10 minutes par Dany - 340 vues J'ai terminé mes études master 5 en sociologie sauf que je peine à trouver un travail dans le domaine de mes études. j'ai un aps qui expire le 9 septembre 2023 renouvelable une fois. j'ai envie de faire une formation... Compléter |
Perquisition Posée par Olympika13, il y a 13 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 10 minutes par Maître CASSé - 165 vues J'ai été perquisitionné hier soir ils étaient 8 car sa sentait le canabis chez moi ... est ce légal?... Participer |
Pension alimentaire Posée par Anica, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 11 minutes par Anica - 111 vues Maitre ma question sera concernant la pension alimentaire suite a la séparation avec mon ex elle a attendu que mon dossier de surendettement et terminé éffacement de dette elle ma assigné devant le juge des affaires familiales donc... Compléter |
Tva Posée par Sab, il y a 13 heures dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 12 minutes par Sab - 279 vues Je viens de créer ma société,il reste la validation de la chambre des métiers. j'ai mon numéro de siret mais mon numéro de tva n'est pas encore activé. comment puis-je faire pour mes factures... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Aide pour motif de fin de contrat Posée par Amina, il y a 9 heures dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 13 minutes par Amina - 393 vues En septembre 2023, j'ai été embauché pour un contrat cdd de 7 mois, j'ai signé la promesse d'embauche sur laquelle il est mentionné 7 mois comme durée. mais comme mon titre de séjour devais expirer le... Consulter la réponse dePatrice |
Appel prolongation sursis Posée par Lolo, il y a 12 heures dans Pénal 1 réponse, il y a 13 minutes par Maître CASSé - 177 vues Après avoir fait appel d une prologontation de sursis probatoire de 1 ans supplementaire notifié le 25 mars. si lors de l audience a la cour dappel qui se déroulera au mois d août la prolongation est toujours maintenu après le... Participer |
Conges payer Posée par Laety, il y a 15 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 16 vues Embaucher au mois de septembre 2023 avec une reprise d'ancienneté de 3 mois en arrière donc juin 2023, est-ce que je peut percevoir mes congés payer à partir de juin ? tout en sachant que j'ai effectuer 1 ans... Répondre |
Compte carpa Posée par WALZIS, il y a 18 minutes dans Administratif Aucune réponse pour le moment - 16 vues Comment savoir si la partie adverse a bien versée la somme d'argent sur le compte carpa de mon avocat qui me répond pas depuis décembre 2023.faut il valider la somme pour que la partie procède au virement? merci de vos... Répondre |
Suite à une audition libre, je souhaite savoir quel est le délai pour qu'une personne puisse être mise en garde à vue après avoir été entendu. si c est immédiat ou même après le placement garde à vue peut être préconisé ?... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Devenir convoyeur independant Posée par Arnaud, il y a 19 minutes dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 17 vues J aimerai être auto entrepreneur en tant que convoyeur independant es possible de faire ce métier et d en vivre ou es ce seulement un complément de revenu merci pour vos réponse... Répondre |
Pension alimentaire et chômage ou rsa Posée par Julie66200, il y a 11 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 20 minutes par Julie66200 - 266 vues Mon conjoint va avoir la garde exclusive de sa fille ( actuellement chez sa mère et il paie une pension en accord entre eux ( non fixé par le jaf )) son ex conjointe est au chômage ou au rsa on ne sait pas trop , pacsé et a deux... Consulter la réponse deMaître BOURREILLE |
Remerciement Posée par Fleur, il y a 3 heures dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 30 minutes par Fleur - 107 vues Je vous remercie infiniment et pour le retour de votre réponse et je vous souhaite une très bonne journée à vous... Participer |
Divorce accords franco algeriens Posée par Miss D, il y a 6 heures dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 31 minutes par Miss D - 164 vues Je me suis mariée avec un algérien qui habite en france ( titre de 10 ans) en mai 2022 en algerie ( mariage civil) , nous avons recu l’accord du regroupement familial en avril 2023 et j’ai quitté l’algerie pour m’installer avec lui... Compléter |
Licencié un salarié par manque de compétences Posée par Arth, il y a 4 heures dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 41 minutes par Maître TOURREIL - 115 vues Je travaille dans une entreprise de prestation depuis plus que 3 ans entant que cadre mais mission chez mes anciens clients sont très bien passé, par contre chez le client ou je travaille actuellement depuis plus d'un an la... Participer |
La procédure à suivre par le destinataire lorsque sa marchandise est défectueuse Posée par Mavie241, il y a 47 minutes dans Transports Aucune réponse pour le moment - 38 vues Pour ouvrir son atelier cybert, monsieur ngekagui commande du matériel informatique en france le 20 janvier 2024. le 10 février du mois suivant, ce dernier est appelé pour récupérer sa marchandise mais arrivé au port d'owendo, il constate... Répondre |
Virement carpa Posée par Véronique.59, il y a 1 heure dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 50 minutes - 121 vues Mon avocate ma contacté le jeudi 22 février 2024 pour m'informer que la carpa avez bien reçue les fonds envoyés par la civi elle m'a donc demander un rib affin d'effectuer le virement elle a donc déposé mon dossier le... Consulter la réponse deMaître DE VILLELE |
Procédure de divorce Posée par Hameka, il y a 54 minutes dans Divorce 1 réponse, il y a 52 minutes par Maître DE VILLELE - 52 vues Je suis actuellement en procédure de divorce nous sommes propriétaires de notre appartement dans lequel je détiens 33% des parts, mon époux veut me racheter mes parts mais souhaite catégoriser le bien en meublé occupé pour diminuer... Participer |
Rh pousse à la démission Posée par aline99, il y a 1 heure dans Travail 1 réponse, il y a 54 minutes par Maître DE VILLELE - 117 vues à ma demande j'ai signifié que je ne souhaitais pas renouveler mon cdd qui doit prendre fin dans 4 mois au vu des conditions de travail. je suis actuellement en maladie pour burn out ma rh qui a pris note de la fin de mon... Participer |
Vente Posée par Nanard, il y a 9 heures dans Immobilier 1 réponse, il y a 59 minutes par Maître COTTO - 316 vues Si je suis menace d une vente aux enchères forcée pour dette mon locataire sera t il expulsé immédiatement ou aura t il un délai pour trouver une autre location ?... Participer |
Extraction inexistante Posée par carla127, il y a 1 heure dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 64 vues Après 20 ans d'exploitation d'un « point chaud, terminal de cuisson, commerce de détail de boulangerie, pâtisserie « dans une copropriété mixte (erp1) la commission de sécurité se rend compte que je n'ai pas d'extraction ( juste un... Répondre |
Impayé loyer Posée par Dupont, il y a 3 semaines dans Immobilier 10 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître COTTO - 1331 vues J’ai reçu un commandement de payer sous un délai de deux mois puis-je payer en plusieurs fois la somme que je dois je propose à mon bailleur une échelonnement qu’il transmets à mon propriétaire, merci... Compléter |
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