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Délai pour fin de bail aprés reduction heures su contrat de travail
Sujet initié par monange, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailleurContrat de locationContrat de travailRMI
ma locataire vient de m'envoyer un AR pour résiler son contrat de location avec un préavis de 1 mois en raison d'une diminution de ses heures sur son contrat de travail,en a t-elle le droit? ou le préavis reste-t-il de 3 mois?
 
 
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1 réponse
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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14
Bonsoir,

Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1), le locataire d'un logement souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.

Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, où il peut être réduit à un mois :
-le bénéficiaire du RMI,
-le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
-la mutation,
- l'obtention d'un premier emploi
-la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Cette liste prévue par la loi est limitative,de ce fait aucune autre situation ne permet en principe une réduction du préavis. Dans le cas de votre locataire, elle ne peut pas valablement invoquer la réduction de ses heures de travail pour voir son préavis réduit à un mois.
 
 
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