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Conséquences clause suspensive
Sujet initié par rubiskus, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierPermisPermis de construireCompromis de venteNotaireLe permis de construirePromesse de vente
Les frais d'agences et de notaire sont-ils remboursés si, dans le cadre d'un compromis de vente pour terrain avec clause suspensive d'obtention du permis de construire, le permis de construire est refusé, la vente étant donc caduque ?
 
 
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Alain Thassa Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Il n'y a en principe pas de frais pour la rédaction d'un compromis de vente, l'acte sous seing privé est gratuit, l'agence ne peut prendre de frais dessus.

En revanche, si celui-ci est rédigé par un notaire, en tant que rédacteur d'acte, il vous facturera des frais de rédaction. Ces frais ne pourront être remboursé en cas d'annulation du compromis.

Seul le dépôt de garantie qui a été versé sera restitué.
 
 
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Alstouf
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Quels sont nos recours quand l'acheteur a dépassé les délais de 7 jours et 45 jours d'obtention d'un prêt.Ce derniers retarde toujours avec des excuses qui ne tiennent pas.
La promesse de vente a l'agence immobilière a été signé le 2 Février.
Maintenant ils nous disent qu'il vont nous donner une lettre de refus alors qu'ils ont l'accord de principe.
il y a 1 mois
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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