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Posez votre question Le sujet Compatibilté entre faute grave et prime exceptionnelle. | Thèmes abordés : Droit du travailCDDCongé de maternitéCongé payéCongésConseil des prud'hommes | j'ai signé un contrat de 6 mois pour remplacer une personne qui part en congé de maternité.Sur le contrat, je devais être formé par la titulaire au moins un mois avant son départ réel.La formation sur le logiciel n'a duré que 3 jours et la collègue a arrêté sur ordre de son médecin.Seul, j'ai éssayé de travailler pour réaliser les payes de juillet06.En aout06, parcequ'il ,y'avait des erreurs sur les paie ( 6 fautes),Mon employeur(société d'interim) m'envoie une lettre à titre concervatoire et deux semaines plus tard me licencie. alors que mon contrat courait encore.Ne reconnaissant pas les fautes qu'on me repproche, j'ai ecrit pour denoncé celà. Il m'a payé mon congé payé.Un mois après il m'envoie une prime exceptionnelle. Ma question.Quelles sont mes chances pour gagner si je poursuit cela?Est ce que le fait de m'envoyer une prime exceptionnelle est ce compatible avec le fait de me licencier pour faute grave? | | | | 1 réponse | |
La seule cause de rupture d'un CDD pour l'employeur est effectivement la faute grave (hormis la force majeure). Ainsi, si vous estimez que vous n'avez pas commis de fautes ou que les fautes commises ne sont pas graves, vous pouvez effectivement poursuivre l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour rupture anticipée fautive (en cas de victoire, vous percevrez notamment la rémunération que vous auriez dû recevoir si le CDD était allé jusqu'à son terme). Par ailleurs, en cas de faute grave, vous conservez seulement vos congés payés (absence d'indemnités de rupture et de préavis). Une prime exceptionnelle, si vous en remplissez ses conditions d'octroi (pour quel motif est-elle due ? pour quelle catégorie de salariés...?), vous est due (en général, au prorata de votre temps de présence).
il y a 5 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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