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Fin des droits d'un contrat d'assurance collectif
Sujet initié par iharassarry, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
AssurancesRetraite complémentaireRetraite
Dans un contrat assurance collectif, le versement d'indemnites garentie invalidite s' arrete-t-il à 60 ans.arret de travail du 13/06/89
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend du contrat collectif souscrit par votre employeur.

En vertu de l'article L112-4 du Code des Assurances, la police fixe la nature des risques garantis, les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues au contrat.

Il vous appartient de lire la note d'information qui vous a été remise à votre adhésion.

En outre, s'il s'agit d'un contrat collectif de prévoyance et non un contrat de retraite complémentaire, a priori, les indemnités dues en cas réalisation du risque d'invalidité s'arrêtent à l'âge de passage à la retraite.

Par conséquent, relisez les termes de la fiche d'information que vous avez reçue à votre adhésion.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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