Bonjour, je suis embauchée dans une SARL de - de 10 salariés depuis 2003 et ma Direction refuse de me verser mes 13ème mois et primes d'ancienneté. je n'ai pas de contrat de travail et il me pousse à démissionner par un harcèlement moral très important. pour ne pas me verser mes droits, il a décidé de changer le code APE . la convention collective applicable à l'activité essentielle de l'entreprise est 3090 peut il changer de code APE sans informer les salariés ? et modifier ainsi les droits des salariés merci
Pour le treizième mois et la prime d’ancienneté , il faut savoir en vertu de quoi il vous le verserait : si votre contrat de travail ne prévoit rien, est ce en raison de la convention collective ?
« peut il changer de code APE sans informer les salariés ? et modifier ainsi les droits des salariés »
Hélàs oui.
Contactez quand même l'inspection du travail.
il y a 2 ans
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