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Harcèlement
Sujet initié par grizou69, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailConvention collective
Bonjour,
je suis embauchée dans une SARL de - de 10 salariés depuis 2003 et ma Direction refuse de me verser mes 13ème mois et primes d'ancienneté.
je n'ai pas de contrat de travail et il me pousse à démissionner par un harcèlement moral très important. pour ne pas me verser mes droits, il a décidé de changer le code APE . la convention collective applicable à l'activité essentielle de l'entreprise est 3090
peut il changer de code APE sans informer les salariés ? et modifier ainsi les droits des salariés
merci
 
 
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Bonjour,

Pour le treizième mois et la prime d’ancienneté , il faut savoir en vertu de quoi il vous le verserait : si votre contrat de travail ne prévoit rien, est ce en raison de la convention collective ?

« peut il changer de code APE sans informer les salariés ? et modifier ainsi les droits des salariés »

Hélàs oui.

Contactez quand même l'inspection du travail.
 
 
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