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Résiliation bail
Sujet initié par brocas isabelle, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Droit ImmobilierBailleurCDDRMI
quelle est la durée du préavis lorsque l'on décroche un emploi en CDI aprés un CDD mais distant de plus de 180 km de son domicile actuel
 
 
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1 réponse
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-
Alain Thassa Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
messages
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33
messages résolus
14
Bonsoir,

Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1), le locataire d'un logement souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois.

Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, où il peut être réduit à un mois :
-le bénéficiaire du RMI,
-le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile,
-la mutation,
-l'obtention d'un premier emploi,
-la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

D'après votre changement de situation, vous pouvez prétendre à la réduction de préavis à un mois puisqu'il s'agit d'une mutation.
 
 
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