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Bonjour, Selon la loi du 6 juillet 1989 (art. 15-1), le locataire d'un logement souhaitant donner congé à son bailleur doit respecter un préavis de 3 mois. Il y a toutefois des exceptions prévues par la loi, où il peut être réduit à un mois : -le bénéficiaire du RMI, -le locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, -la mutation, -l'obtention d'un premier emploi, -la perte d'emploi ou le nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Ce délais préavis court à partir de la notification de celui-ci, donc pas nécessairement le 1er du mois.
il y a 5 mois bonsoir, j'étais locataire d'un logement public avec mon conjoint dont on avait conclut un PACS, le bail est à nos deux noms. Le 28 février 2011 nous allons au Tribunal d'instance pour la dissolution du PACS , ensuite étant locataire du logement je donne congé à mon bailleur d'un préavis de 3 mois qui se termine le 24 juin 2011. Puis je déménage à la suite d'une mutation, mon bailleur m'annonce que mon préavis se termine bien le 24 juin 2011 à la suite de la dissolution de mon PACS mais que je reste conjointement solidaire de mon ex conjoint qui est resté dans le logement jusqu'au terme du bail initiale soit au 31 janvier 2014, en cas ou le colocataire donc mon ex conjoint ne payerait le loyer ou les charges locatives. Le bail n'a pas était changé il est toujours à nos deux noms . Si j'en croit la solidarité des partenaires liés par un PACS, cette solidarité résulte à l'article 515-4 alinéa 2 du code civil . La solidarité ne cesse qu'à la dissolution du PACS. Est ce vraiment cela, car il y a beaucoup de contradiction à ce sujet?? il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
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