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Un procès verbal d'infraction
Sujet initié par Drinette, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la route
Un pv d'infraction peut-il contenir une rature dans l'un des chiffres de l'immatriculation du véhicule ? Puis-je le contester ?
 
 
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1 réponse
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Oscar.C.
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Intervenant occasionnel
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messages résolus
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Cela peut être contestable si l'immatriculation est illisible ou mal lisible. Cela peut aussi dépendre de l'appréciation de l'Officier du Ministère Public qui recevra votre demande. Mais ça peut valoir le coup de tenter dans un tel cas.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
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