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Amende pour non port de la ceinture de sécurité
Sujet initié par Mailleux, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routePermisCeinture de sécurité
Quel barême est appliqué pour non port de la ceinture de sécurité? j'ai un exemple concret d'une personne arrêtée dans ce cas et qui a eu 90? d'amende et deux points en moins.
Est ce le traitement normalement appliqué?
merci
 
 
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1 réponse
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
messages
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messages résolus
4
Bonjour,

Le non port de la ceinture de sécurité entraine une amende de 4ème classe, soit 135 € et un retrait de 3 points sur le permis si l'infraction est commise par le conducteur.

Article R412-1 du code de la route : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-R412-1-du-Code-de-la-route/A36548/

Il existe certaines dérogations au port de la ceinture : http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/la-contestation-des-infractions/non-port-ceinture-securite.htm

Mélodie.
 
 
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