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Urgent mi temps therapeutique et licenciement
Sujet initié par SICARD, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
CDDContrat de travailConvention collectiveDroit du travailLicenciementProcédure de licenciementSalariéClause de mobilitéCongésConges payesTous les thèmes
Bonjour epuis sept 2006 je suis employee dans un labo pharmaceutique en tant que commerciale en avril dernier j ai subi 3 interventions lourdes suite a une grave maladie j ai ete en arret durant 4 mois depuis sept dernier j ai repris mon activite en mi temps therapeutique
ce matin mon directeur m a fait comprendre qu il souhaiterais faire une transaction afin qu il puisse recuperer le poste a 100%
a quoi puis je pretendre?????
a t il le droit de me licencier pendant mon mi temps therapeutique si je refuses la transaction?
Davance merci de votre réponse
j avoue que j accuse durement le coup
Bonne journée
 
 
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Cornil
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Bonsoir "sicard"
Habituellement j'attends 2j avant de répondre, mais je te sens angoissée, aussi je réponds immédiatement, ayant vu ton post au hasard de mon surf.
Il serait très difficile à ton employeur de te licencier au motif de ton état de santé sans s'exposer à de lourds dommages et intérêts pour licenciement abusif.
C'est d'ailleurs bien pour cela qu'il parle de "transaction"!
Alors, tout ce que je peux te dire, c'est de le prendre "cool", si c'est possible évidemment psychologiquement pour toi. La balle n'est pas dans ton camp, mais la sienne!
Soit tu envisages favorablement la rupture de ce contrat avec de fortes idemnités pour toi, et dans ce cas tu le laisses venir... Et bien sûr tu fais monter les enchères ensuite!
Soit tu veux t'accrocher à ce boulot, et dans ce cas je suis presque sûr qu'on renoncera face à ta réaction négative à passer à l'acte.
De toute façon, il n'y a rien d'écrit, fais attention seulement à ce qu'on ne puisse rien te reprocher dans ton travail, et DORS SUR DES TEUX OREILLES! A mon avis, aucune suite à donner de ta part avant qu'on te fasse des propositions précises. Si on te relance, tu peux tout simplement dire que tu attends des propositions (au cas où tu n'écarterais pas l'idée d'une rupture)!
Bon courage et bonne chance
Ps: pour "acter" cette tentative de l'employeur de te mettre la pression, tu peux cependant d'ores et déjà envoyer une LRAR pour faire état de cet entretien, sans entrer dans les détails ni faire aucune proposition de ta part, mais en indiquant ta surprise de cette démarche, et demandant à ce que, puisque l'intiative vient d'eux, à ce qu'ils précisent concrètement leurs intentions.
Ce courrier pourra servir par la suite en cas de contientieux
 
 
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SICARD
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tout d abord Merci beaucoup de m avoir repondusi vite J ai cru comprendre que vous etes un(e) incontournable sur ce site il est vrai quemon angoisse a ete a la hauteur de ma surprise .....et l est encore d ailleurs ce qui explique mon réveil si matinal ......lol
mon directeur m a donnee rdv lundi pour un dejeuner informel (d autant que lundi je suis en mi-temps therapeutique)
je t avouearis que ma maladie d avril dernier m a brisee surtout physiquement (donc effectivement je veux bien une transaction mais une belle car je ne pourrais pas retrouver de boulot tant que je ne serais pas gueris totalement)mais il n empeche que mes chiffres d affaires sont plus qu honorables etant en mi temps et en ayant une reduction de secteur a ma reprise en sept je fais le meme CA que l an dernier......
desolee de T importuner mais j ai une autre question qui me taraude lors de mon arret il ne m ont pas donne de conges payes est ce normal ????ds ma convention collective un arret maladie et considere comme travail effectif eux me disent que l arret etait trop long et qu a partir d un certain moment il n y a plus de conges payes de plus il devait me les payer en aout et pareil etant en arret il ne m ont pas paye et là ils attendent que je prenne la totalite pour me les regler a ton avis est il dans mon droit de reclamer le paiement en faisant un rappel sur sept( asavoir qu il ne paye les conges qu une fois par an en totalite au mois d aout rapport a nos primes a ca que j ai compris (en meme temps qd j ai repris en sept j ai pas eu de prime.....)
je suis desolee de sauter dessus mais ta reponse m asoulagee il est rare de trouver des personnes qui s implique pour les autres

bonne journee a toi
je fais le AR aujourd hui
et te tiens au courant
bonne journée
CAMILLE
 
 
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Cornil
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Bonsoir Camille
Non, désolé, il est strictement illégal de payer des congés payés lorsque ceux-ci ne sont pas pris, sauf en cas de rupture du contrat, les droits en vigueur ou acquis étant alors payés sous forme d'indemnité.
Et de plus rien n'oblige légalement l'employeur à reporter le droit à congés acquis si ceux-ci ne sont pas pris avant la fin de la période de référence ( en principe le 1er juin de l'année n+1 pour les droits acquis au 1er juin de l'année n) , sans que l'employeur en soit responsable.
Le fait que ta convention collective prévoie une disposition favorable , à savoir que l'acquisition de droits à congés est maintenue pendant les arrêts maladie (pendant un certain temps maximum apparemment) ne change rien aux principes précédents.
Mais dans ton cas (emploi depuis septembre 2006), tu n'avais pas de droits constatés au 1er juin 2006 à exercer avant juin 2007, donc tu n'as rien perdu: tu peux exercer tes droits acquis au 1er juin 2007 jusqu'au 1er juin 2008, ou te les faire payer en cas de rupture.
Bon, il faudrait vérifier la convention collective, mais ...pour cela, il faut savoir laquelle!
Bon courage et bonne chance
PS: je voudrais bien ne pas être "incontournable" sur ce forum, et qu'il y ait d'autres répondeurs. Bon, "licenciement" s'y est mis depuis quelques jours !
 
 
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nina65
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Bonjour, et merci pour votre forum qui m'aide dans mes droits,
en arrêt maladie depuis 10/07 suite à 2 interventions chirurgicales, un actionnaire a racheté l'entreprise et a son siège à condom, étant 2 dans un service compta, on nous suprime notre poste de travail, l'employeur n'a pas voulu attendre ma reprise de travail pour me proposer écritement un autre reclassement, soit à son siège (si j'étais d'accord), soit à mon lieu de travail si reclassement), nota : je n'ai pas de clause de mobilité sur mon contrat de travail .je suis convoquée ce jour pour un entretien préalable à mon licenciement, étant toujours en arrêt de travail, ils veulent que je signe une transaction avec faute grave et ne me propose que une indemnité de licenciement comme si je serai licenciée, je fais perdre au chomage 600 € par mois ce qui couvre mon emprunt maison, que puis je faire pour le préjudice subi, et pour mes heures DIF, que faire, merci de me donner vos conseils, j'ai 21 ans de boite dans ce commerce et suis polyvalente donc peux faire d'autres taches que celle de mon service précédent, seule avec 2 enfants à charge, merci pour vos réponses ;;;;;;;;;
 
 
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nina65
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[quote=nina65]Bonjour, et merci pour votre forum qui m'aide dans mes droits,
en arrêt maladie depuis 10/07 suite à 2 interventions chirurgicales, un actionnaire a racheté l'entreprise et a son siège à condom, étant 2 dans un service compta, on nous suprime notre poste de travail, j'ai été convoquée hier pour un entretien préalable à mon licenciement où l'on me reproche que mon absence a pertubé le bon fonctionnement de l'entreprise, étant dans un service comptable, surtout basé sur le recouvrement client , 2 autres personnes étaient à mon poste de travail et n'on pas fait mon travail pour incompétence, maintenant on veut me le faire payer et me licencier pour faute simple, quel recours puis je avoir ? nota, nota : depuis le 1/1/2008, la nouvelle entreprise a transférée toute la comptabilité dans son siège, et je n'avais pas de clause de mobilité dans mon ancien contrat. Une collègue en CDD à finie, et l'autre en CDI a signée une transaction. On ne souhaite même pas me reclasser ! quelle honte ! je compte sur votre aide, merci
 
 
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Cornil
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Bonjour nina
Je reprends mon fonctionnement habituel sur ce forum: répondre après 2 jours aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car , simple bénévole sans aucun lien avec le site,je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!
Mais du coup je réponds au message du 19 et à son complément aujourd'hui.

Tout d'abord, il est pratiquement impossible de bloquer une procédure de licenciement même abusif lancée par un employeur, sauf cas de salarié protégés. Cela se règle ensuite en justice via dommages et intérêts.
Alors positivons: tel que tu l'exposes, il me semble que l'employeur est en train de se fourvoyer. On ne licencie pas pour faute, même simple suite à un arrêt-maladie. La "désorganisation du srvice", cela me fait sourire: l'employeur avait largement le temps de trouver des solutions à ton absence, pouvait prolonger le CDD, etc...
Donc si l'employeur persiste dans cette voie, je te donne de grandes chances de gagner gros aux prud'hommes.
Le mieux est donc de la laisser se planter et de ne pas réagir, pour éviter qu'il se rende compte de son erreur.
Car un licenciement pour motif économique, suite à ton refus de transfert au siège, aurait été beaucoup plus difficile à contester...
Bon courage et bonne chance

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise (notamment en prenant acte d'une réponse, merci c'est en plus!) et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
 
 
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