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Posez votre question Le sujet Restitution de caution Sujet initié par lbg, il y a 3 ans | Thèmes abordés : Droit ImmobilierBailleurCopropriétéCautionDroit | man ancienne agence de location m'a rendu avec 1 mois de retard ma caution et pas dans son intégralité? a t elle le droit de faire ça? | | Non restitution de caution Ma proprietaire m'a compter des frais de dedommagement horaire du style : accrochage du rideau 1 h 20 euros, les courses a leroy merlin 2 h 40 euros..... Forum Restitution de caution Je vous sollicite pour que vous m'éclariez sur un point. je suis resté 1 an dans un immeuble neuf, après 2 mois d'attente ma caution de 600€ m'a été r... Forum Restitution de caution... Je vous écris donc pour un problème de restitution de caution comme indiqué dans le titre... voilà donc mon histoire : suite à l'achat d'une maison no... Forum | | 2 réponses | |
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Bonsoir, Tout dépend du motif de cette non-restitution. Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui l’amènent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal. Par conséquent, si le bailleur retient cette sommes car vous êtes redevable, il doit vous en apporter les justificatifs. Si vous avez quitter les lieux sans être redevable de loyers arriéré ou réparation locatives, le bailleur est alors obligé de vous rembourser ce que vous avez versé plus des intérêt légaux pour le retard de restitution. En outre, le retard dans la restitution du dépôt de garantie engendre également le paiement d’intérêt. Ces intérêts légaux pour 2011 s'élèvent au taux de 0.38%.
il y a 6 mois Pour compléter, si le logement est situé dans une copropriété, le bailleur peut retenir 20% du dépôt de garantie en vu de la prochaine régularisation des charges. Pour cette somme, il n'y a pas production d'intérêts. Et je rappelle que l'intérêt légal en 2011 est de 0.38% comme vous le dites, mais c'est 0.38% annuel. Ce qui signifie que par exemple un retard d'un mois sur un DG de 1000€ ne produit que 30 centimes d'intérêts... il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Restitution de caution J'ai occupé un appartement en 2006 mais le propriétaire n'a jamais fait d'etat de lieux d'entree (bien que nous ayons insisté), nous avons quitté cet ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Restitution caution Lors de l'état des lieux (2 mois avant la fin de mon préavis), mon ancien proprio et moi avons écris, je cite:"m xxx ne restitue pas la caution si... Forum - Résolu par un avocat Restitution de caution Je viens vous demander de l'aide:
cela fait plus de 2 mois que j'attends ma caution (je louais par l'intermédiaire de notaires)
sur mon état des l... Forum - Résolu par un avocat Restitution caution ..
j'ai quitté ma maison en location (j'y était depuis 10 ans) et la propriétaire à l'état des lieux de sortie, vu que la maison était très bien, n'a... Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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