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Divorce pour faute ?
Sujet initié par psannier, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
DivorceSéparation de corpsProcédure de divorcePrestation compensatoireGarde des enfantsPermisConciliationConsentement mutuelProcédure civile
Mon mari abandonne le domicile 2 mois après avoir signé un prêt pour travaux de la cuisine (et vidé notre compte épargne avec les dits travaux). Il m'a annoncé qu'il me trompait, une petite fille est née 7 mois après le dit abandon.
Je n'ai pas d'emploi. La non conciliation m'a permis d'avoir la garde des enfants, pension alimentaires, mais depuis plus rien sur la procédure. mon avocat me conseille une procédure de divorce pour faute. je souhaite vivement que notre communauté soit liquidée.
mais j'avoue ne pas souhaiter les aspects plutot "glauques" de ce type de chose. Qu'en pensez vous ?
 
 
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juriste0510
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Bonjour,
Si vous optez pour un divorce je pense que le divorce pour faute serait celui qui conviendrait le mieux à votre situation.
En quittant le domicile conjugal et en vous étant infidèle il a manquait à deux devoirs découlant du mariage et le divorce pour faute sera certainement prononcé à ses torts exclusifs.
Avec le divorce il y aura également la liquidation de votre régime matrimonial.
De plus concernant le prêt souscrit pour les travaux de la cuisine " les époux contribuent à proportion de leur faculté aux charges du mariages " (art 214 du CC)Donc si l'un des époux ne remplit pas ses obligations il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
Vous êtes sans emploi donc si votre mari a des revenus plus importants que les votre vous aurez le droit à une prestation compensatoire qui prend la forme d'un capital. Vous pourrez peut-être obtenir des dommages et intérêt au titre de l'art 1382 du CC pour son infidélité.
Par contre il vous faut savoir que si il y a réconciliation entre vous deux la procédure en divorce pour faute sera rejeté car une réconciliation implique l'effacement de la faute.
Une procédure moins lourde que le divorce existe, la séparation de corps ( par consentement mutuel, pour altération définitive du lien conjugale, par acceptation de la rupture du lien conjugal ou bien pour faute.) Cette procédure ne permettra pas de liquider le régime matrimonial.
Bon courage
 
 
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