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Contrat de capitalisation - souscription personne morale
Sujet initié par GRAIGNIC, il y a 3 ans
Une personne morale peut-elle souscrire un contrat de capitalisation ?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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messages résolus
9
Bonjour,

Il n'y a aucune disposition du Code des Assurances ne dispose qu'une personne morale ne peut souscrire de contrat d'assurance et notamment des contrats de capitalisation.

Cependant, il y a un engagement professionnel entre assureur qui interdit la souscription de contrat d'assurance sur la vie et notamment de capitalisation par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés pour éviter les entreprises utilise l'assurance vie pour des placements de trésorerie.

Par conséquent, une personne morale ne peut pas souscrire de contrat de capitalisation.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
 
 
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