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Dégats des eaux
Sujet initié par Willaume Laureline, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Dégâts des eaux
Quelle est la démarche à suivre en cas de dégâts des eaux causés par un tiers ?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Vous devez avertir votre assureur et votre voisin à l'origine du dégâts des eaux.

En effet, en vertu de l'article L113-2 du Code des Assurances, vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours où vous en avez eu connaissance (parfois plus long selon certains contrats).

L'assureur se chargera de vous indemniser à charge de se retourner contre le véritable responsable du dégâts des eaux (article L121-12 du Code des Assurances).

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-habitation/procedure-en-cas-de-sinistre.htm
 
 
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