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Refus d'indemnisation - rupture conventionnelle
Sujet initié par sarata, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Licenciement économiqueDroitRupture conventionnelle
j'ai souscris a un contrat DIC (chômage) en 1999 pour credit immobilier licenciée depuis 10.08 avec une Rup.CONV.CONT l'assurance m'informe que je n'ai pas droit aux indemnités que faire? Rien ds mon contrat ne fait réfrence a cette condition j'ai droit aux ASSEDIC
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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9
Bonjour,

Tout dépend de votre contrat.

En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances précise que la police fixe la nature des risques garantis, les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues au contrat.

Il vous faut relire attentivement les clauses d'exclusion de votre contrat ainsi que les limitations de garanties prévues pour être sûr que la rupture conventionnelle du contrat n'est pas un élément venant limité la garantie.

En effet, ces contrats prévoient généralement des limitations de garanties et ne permettent une indemnisation que dans des cas très précis tel le licenciement économique.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
 
 
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