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Posez votre question Le sujet Refus d'indemnisation - rupture conventionnelle Sujet initié par sarata, il y a 3 ans | Thèmes abordés : Licenciement économiqueDroitRupture conventionnelle | j'ai souscris a un contrat DIC (chômage) en 1999 pour credit immobilier licenciée depuis 10.08 avec une Rup.CONV.CONT l'assurance m'informe que je n'ai pas droit aux indemnités que faire? Rien ds mon contrat ne fait réfrence a cette condition j'ai droit aux ASSEDIC | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Tout dépend de votre contrat. En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances précise que la police fixe la nature des risques garantis, les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues au contrat. Il vous faut relire attentivement les clauses d'exclusion de votre contrat ainsi que les limitations de garanties prévues pour être sûr que la rupture conventionnelle du contrat n'est pas un élément venant limité la garantie. En effet, ces contrats prévoient généralement des limitations de garanties et ne permettent une indemnisation que dans des cas très précis tel le licenciement économique. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-emprunteur/les-differentes-garanties.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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