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Expulsion du locataire

Sujet initié par roger marcel, il y a 5 ans
mon locataire ne paie pas son loyer, n'a pas présenté son attestation d'assurance d'habitation, ne réponds pas au téléphone,s'est toujours une autre personne qui ouvre la porte lorsque l'on va sonner chez lui.
 
 
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Alain Thassa
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Bonsoir,

Au vue de votre situation, vous pouvez intenter une procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire.

Cependant étant entré en période de trêve hivernale, vous n'obtiendrez pas gain de cause avant la fin de cette trêve hivernale fixée au 15 Mars 2012. Toutes les procédures d'expulsions étant suspendu pendant cette période.

Je vous invite à consulter la fiche pratique sur la procédure d'expulsion : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/expulsion-locataire.htm

En attendant vous pouvez le mettre en demeure de payer par lettre recommandée et/ou saisir la commission départementale de conciliation qui apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département. Cette saisine est gratuite.

En espérant une issue positive à votre problème,
Thassadit.
 
 
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