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mon locataire ne paie pas son loyer, n'a pas présenté son attestation d'assurance d'habitation, ne réponds pas au téléphone,s'est toujours une autre personne qui ouvre la porte lorsque l'on va sonner chez lui.
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par jugement rendu début ... Forum
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1 réponse
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Bonsoir, Au vue de votre situation, vous pouvez intenter une procédure d'expulsion à l'encontre de votre locataire. Cependant étant entré en période de trêve hivernale, vous n'obtiendrez pas gain de cause avant la fin de cette trêve hivernale fixée au 15 Mars 2012. Toutes les procédures d'expulsions étant suspendu pendant cette période. Je vous invite à consulter la fiche pratique sur la procédure d'expulsion : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/expulsion-locataire.htm En attendant vous pouvez le mettre en demeure de payer par lettre recommandée et/ou saisir la commission départementale de conciliation qui apporte des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département. Cette saisine est gratuite. En espérant une issue positive à votre problème,
Thassadit.
il y a 1 an
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merci
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
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personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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