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Contentieux avec syndic - paiement indemnité
Sujet initié par frank77, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Syndic
Mon plancher s?est affaissé à cause d?une fuite d?eau qui ne vient pas de chez moi.
Tout le monde est averti : syndic, assurance, experts
Mais depuis 8 mois, rien ne bouge et tout le monde semble s?en foutre.
Que puis-je faire pour accélerer la procédure ?
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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9
Bonjour,

L'article R112-1 du Code des Assurances prévoit que pour les assurances des branches 1 a 17 c'est-à-dire les assurances dommages et maladie, la police d'assurance prévoit le délai dans lequel les indemnités sont payées.

Relisez votre contrat afin de savoir sous combien de temps votre assureur aurait dû vous indemniser.

Si le délai prévu au contrat est dépassé, vous devez mettre votre assureur en demeure de payer le sinistre par lettre recommandée avec accusée de réception. Cela signifie que vous devez exiger le paiement de l'indemnité d'assurance en vertu du contrat que vous avez souscrit.

http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-habitation/procedure-en-cas-de-sinistre.htm
 
 
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