Bonjour,
En effet, la liquidation consiste à partager l'ensemble des biens communs pour moitié entre les époux : il s'agit d'établir l'actif et de liquider le passif de la communauté ( par exemple si des dettes n'ont pas encore été payées).
Dans le cadre d'une divorce par consentement mutuel, la liquidation a lieu, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des
conséquences du divorce.
Vous pouvez décider de rester l'unique propriétaire dudit
bien immobilier, en moyennant le paiement d'une soulte à votre épouse.
Vous pouvez également changer de régime matrimonial, cette procédure, qui est définie par l'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par
contrat de mariage à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.
Il faut un acte authentique devant
notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.
Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le
tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.
Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille.
Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens.
En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le
consentement des époux, qui sont donc convoqués.
Pour les époux, les effets ont lieu à la date de l'acte ou du
jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et partage éventuel.