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Répartition des biens à l'amiable possible ?
Sujet initié par ab28, il y a 2 ans
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorceJugeJugementTribunal de grande instanceBien immobilierConsentement des épouxConséquences du divorceContrat de mariageTous les thèmes
Bonjour,
après 22 ans de vie commune dont les 7 dernières mariés sous le régime matrimonial de la communauté, ma femme a décidé de me quitter afin de reprendre sa liberté. Elle veut me laisser la charge des enfants (19 et 15 ans) ainsi que sa part de notre maison qui est quasiment finie de payer.

Je pensais engager une procédure de divorce par consentement mutuel mais il semble que le partage dans la convention définitive ne peut afficher un déséquilibre car dans ce cas, le juge refusera le divorce.

Je ne sais donc pas vers quelle procédure de divorce me tourner afin récupérer la maison.

Sinon, j'ai bien pensé à changer le régime matrimonial afin de passer dans un régime de séparation de biens où la maison me serait affectée mais je ne sais pas si c'est possible et à quel coût.

Toute information sur ces 2 points m'aiderait.
Merci.
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
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Mélisa Divorce Avocat à la Cour
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Bonjour,

En effet, la liquidation consiste à partager l'ensemble des biens communs pour moitié entre les époux : il s'agit d'établir l'actif et de liquider le passif de la communauté ( par exemple si des dettes n'ont pas encore été payées).
Dans le cadre d'une divorce par consentement mutuel, la liquidation a lieu, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce.
Vous pouvez décider de rester l'unique propriétaire dudit bien immobilier, en moyennant le paiement d'une soulte à votre épouse.

Vous pouvez également changer de régime matrimonial, cette procédure, qui est définie par l'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

Il faut un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale.

Depuis le 1er janvier 2007, il n'est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d'enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s'y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de trois mois.

Un avocat présente alors une requête au tribunal au nom des deux époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l'intérêt de la famille.

Pour cela, il peut recueillir l'avis des enfants mais n'est pas tenu par cet avis. Il peut également faire toutes investigations utiles, y compris demander le projet de liquidation partage dans le cadre d'une séparation de biens.

En revanche, il doit vérifier, au jour de l'audience, le consentement des époux, qui sont donc convoqués.
Pour les époux, les effets ont lieu à la date de l'acte ou du jugement ; cette date est celle utilisée pour la liquidation de communauté et partage éventuel.
 
 
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