Vous pouvez vous déplacer à votre centre des
impôts qui vous remettra le document à remplir (vous et vos parents) à leur retourner pour enregistrement.
Les seuils d'exonération des donations et des dons d'espèces sont actualisées chaque année. Voici les nouveaux chiffres à connaître pour 2011.
Les abattements applicables aux donations, dons familiaux d'argent et aux successions sont revalorisés chaque année.
Les dons familiaux d'argent
En 2011, les dons familiaux d'espèces sont exonérés dans la limite de 31.865 euros lorsqu'ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants, ou à défaut d'une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s) à condition que les trois conditions suivantes soient réunies :
-le donateur doit être âgé de moins de 65 ans (toutefois lorsqu'il s'agit des grands parents, arrière-grands-parents, grands-oncles et grands-tantes, la limite d'âge est de 80 ans) ;
-le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé ;
- le don doit être déclaré et enregistré par le bénéficiaire au service des impôts dans le délai d'un mois suivant son don.
Les abattements pour donations et successions
Les abattements applicables aux successions et aux donations sont actualisés chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à l'euro le plus proche, soit 1,5% :
Les abattements applicables en 2011
Lien de parenté (abattement pour donation et/ou succession) = Enfants (donation et succession)
Montants des abattements2011 = 159.325euros
