Bonjour,
Si votre ex ne paie plus la
pension alimentaire de ses enfants, deux voies s'ouvrent à vous:
→ la voie pénale: cela consiste à porter plainte pour abandon de famille (article 227-3 du code civil)
→ la voie civile: là vous avez le choix entre :
la procédure de paiement direct qui consiste à faire
appel à un
huissier (pas besoin d'avocat dans ce cas), l'huissier va alors s'adresser à l'employeur ou tout autre organisme/personne versant régulièrement des sommes au parent qui doit payer la pension; il ne pourra pas demander plus que les six dernières mensualités, l'intérêt étant que la procédure mise en place par l'huissier permettra le
recouvrement des mensualités à venir.
vous pouvez également faire intervenir la CAF
vous pouvez recourir aux procédures de saise-attribution, de saisie rémunération ou de saisie immobilière en vous adressant au
juge de l'exécution, si l'arriéré de la pension alimentaire dépasse six mois
il est possible aussi de demander au Trésor Public le recouvrement de la pension alimentaire: dans ce cas, le recouvrement de la pension alimentaire s'effectuera suivant la procédure applicable au recouvrement de l'impôt.
Plusieurs procédures peuvent être cumulées.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm J'espère avoir répondu à votre question.
