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Conduite avec permis non adapté
Sujet initié par buzhug35, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeCode de la routePermisCode de laPTAC
Quelle sanction encourt-on lorsqu'on tracte une remorque de PTAC =1350 kg avec une voiture de PV = 1300 kg et juste un permis B ?
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Bonjour,

Si vous tractez une remorque d'un PTAC de 1350 kg avec une voiture dont le PV est de 1300 kg, il vous faut un permis E (B), puisque le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.

Si vous conduisez sans ce permis, vous encourrez un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Vous encourrez également une immobilisation du véhicule et à titre complémentaire (donc facultatif décidé par le juge), la confiscation du véhicule, une peine de travaux d'intérêts généraux, une peine de jour amende, l'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans, l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L221-2 du code de la route).

Article L221-2 du code de la route : http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/Chapitre-1er-Delivrance-et-categories-du-Code-de-la-route/S35734/

Plus d'infos sur les permis : http://www.easydroit.fr/code-de-la-route/le-permis/quel-permis.htm

Mélodie.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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