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Droit à la prestation compensatoire et formation professionnelle payée par le conjoint
Sujet initié par cahart, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
DivorcePrestation compensatoireChômageFormation professionnelleJugeJugesPermisDroitLa prestation compensatoire
Bonjour,
L'époux dont le niveau de vie baissera fortement suite au divorce peut-il quand même obtenir une prestation compensatoire même si il a fortement bénéficié du mariage (périodes de chômage, périodes de formation lui ayant permis de retrouver un emploi, payée par le conjoint) ?
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

La prestation compensatoire est destinée à compenser le déséquilibre économique qui résulte du divorce pour un époux. (articles 270 et suivants du code civil)

Elle est accordée par les juges dès que ce déséquilibre existe. Donc pour déterminer si un époux a droit à une prestation compensatoire, on observe les situations des deux époux uniquement au moment du divorce et s'il y a déséquilibre, alors il y a droit à prestation compensatoire.

Néanmoins, le montant de la prestation compensatoire dépend des causes de ce déséquilibre et pour les apprécier, le juge va tenir compte d'éléments tels que l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants du couple , les revenus et le patrimoine de chacun d'eux, les perspectives pour la retraite(...)!

Ainsi, il a été jugé que malgré l'existence d'un déséquilibre entre les époux dans la situation économique de chacun, à cause du divorce, un époux ne pouvais pas bénéficier d'une prestation compensatoire car ce déséquilibre existait déjà avant le mariage.(solution rare).

Dans tous les cas le dernier mot revient au juge!

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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