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Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire?
Sujet initié par charriot severine, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
DivorcePension alimentaireJugeSalaireHuissierJuge aux affaires familialesTrésor publicDroitPensionRecouvrement
Mon mari ne m'a payé la pension alimentaire ce mois-ci, on me dit qu'il faut attendre 2 mois consécutifs pour faire intervenir un huissier est-ce vrai?
 
 
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arynette
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Oui Mais parfois même avec un huissier cela ne sert pas à grand chose .
Si le père a decidé pour X raisons de ne pas payer ... Au bout de qques mois il faut attaquer plus fort ... Soit via la caf ou le trésor public directement
Ou encore plus efficace en portant plainte pour non paiement ..
Puis demandé à la JAF de déchoir le père de ses droits parentaux .. afin de proteger l'enfant ... genre si le père plus tard ne peut subvenir à ses propres besoins il sera en droit de réclamer une pension à son enfant ... Avec cette plainte l'enfant pourra tt simplement refusé .
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non, vous pouvez demander a un huissier de saisir les comptes ou salaire de votre ex (recouvrement direct) des qu'un mois de pension n'a pas été payé intégralement. (article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire).

Il vous faut alors saisir le juge aux affaires familiales d'une demande de révision a la hausse par simple courrier (LRAR) sur papier libre en collant dessus 35 euros de timbre fiscal, et de l'envoyer au Tribunal de Grande Instance dont dépend votre lieu de domicile, sans recours a un avocat.

Pour plus d'infos sur les modes de recouvrement, je vous invite a consulter ce dossier complet Easydroit :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/la-pension-alimentaire-pour-les-enfants/non-paiement.htm

Adrien C.
 
 
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coco1216
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ce n'est pas "dés qu'un mois" c'est a partir de deux mois concécutif sans paiement!!!! non que l'on peut engager despoursuites
il y a 1 mois
Adrien C Avocat à la Cour
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Bonsoir,

Pour les poursuites pénales en abandon de famille oui c'est deux mois, mais pour le paiement direct (recouvrement par voie d'huissier) c'est des qu'un mois n'est pas intégralement payé.

Adrien C.
il y a 1 mois
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