Bonjour,

Voici le texte qui vous intéresse.
Attention au délai de conclusion du PACS !

Accord d’application n° 15 du 18 janvier 2006
pris pour l’application des articles 2, 4 e) et 10 § 2 b) du règlement
Cas de démission considérés comme légitimes
Chapitre A
§ 1er - Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la
personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence
pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement
privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la
conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors
que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du
pacte civil de solidarité[u]

Merci beaucoup de votre retour,

Cependant afin de bien confirmer les étapes de ma démarche, pourriez-vous approuver ou corriger cette simulation :

1. Envoi lettre de démission avec AR le 08/06/09 (Faut-il y mentionner le motif légitime ?)

2. Conclusion du PACS fin Juillet 09 (le dossier est déjà quasi prêt, RDV à prendre avec le greffe du Tribunal d’Instance et enfin conclusion du PACS sous 15 jours)

3. Fin du préavis le 08/09/09 (soit 3 mois maximum si le préavis est effectué en totalité mais peut être un peu écourté)

4. Déménagement vers Montpellier après le 08/09/09

5. Inscription aux ASSEDIC après le 08/09/09 (avec les éléments justificatifs du PACS et du changement de résidence)

Manque t il des étapes ou y a-t-il un problème de timing ? L’inscription au Pole Emploi (ex ASSEDIC) doit elle se faire dés le lendemain de la fin de mon contrat ? Ou y a-t-il un délai maximum pour s’y inscrire (qui sera quoi qu’il en soit le plus court possible dans mon cas) ? Merci pour votre dernière validation,

Cordialement

j'ai ma voiture qui ne fonctionne plus je ne peut me rendre à mon travail, je suis auxilliaire de vie depuis 5 mois puis-je démissionné facilement?

Bonjour,

Bien sûr, vous pouvez démissionner avec un courrier.

Bonjour, Mon employeur ne m'a reglé en novemre que la moitie de mon salaire minimun puis m' a versé le solde suite a un courrier percutant et une sommation de mon avocat le 24 Decembre....Mais il a recommence et a ce jour (le 18 janvier 09) je n ai touche que 849 € alors que mon minimum garanti est de 2250 net...re lettre de l avocat cette fois avec refere aux prudhommes....Est ce que ceci rentre dans le cadre d'une demission legitime et aurai je droit en cas de demission avec jugement des referes a l'appui a une indemnisation assedic?? Puis je aussi esperer une indemnisation legale pour mon anciennete de presque 16 ans??? merci de votre reponse

Est ce que ceci rentre dans le cadre d'une demission legitime On ne peut pas en être sûr sans connaître précisément le dossier.

Si le Conseil de Prud'homme juge que la démission doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, votre employeur devra vous verser toutes les indemnités auxquelles vous avez droit.

D'après ce que je comprend, c'est le deuxième mois que votre employeur vous paye en retard. C'est un peu tôt pour demander une résiliation du contrat de travail. Cependant, je ne connais pas le contexte et je ne sais pas si votre employeur a des difficultés financières. Si tel était le cas, vous pourriez intenter une action devant le tribunal de commerce pour mise en redressement judiciaire.

Dites-nous si les difficultés pour vous verser votre salaire viennent d'un problème économique, où si c'est plus personnel.

Pas du tout pour motif economique.....simplement mon contrat de travail stipule un minimum garanti pour un role de charge de mission et du CA en tant que commercial. Aujourdhui la societé n'a pas de mission a me confier ou ne veut plus m'en confier et estime que mon salaire garanti est trop eleve par rapport a mon CA (qui depasse de 30% mon objectif contractuel. Elle s'arroge le droit de rompre le contrat en me versant pour decembre 850 net au lieu des 2200 net du contrat de travail....Il est vrai que c 'est assez recent, Mais personnellement je ne désire plus travailler pour une societe qui me met, aprés plus de 15 ans, dans la situation de ne pas pouvoir regler mes frais et credits divers.....

bonjour, je travaillais dans les BOUCHES DU RHONE, suite à un problème de famille ( séparation avec mon conjoint ), je suis partie 4 mois dans le GARS, où j'ai travaillé les 4 mois. je viens de donner ma démission pour retourner dans les BOUCHES DU RHONE, auprès de mon conjoint.
Ma question est toute simple, aurais je droits au chomage ?

MERCI par avance.