Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Séparation de corps et de biens
Sujet initié par liloutitouan, il y a 8 mois
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceSéparationSéparation de corpsProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoireJugeSalaireSéparation de faitTous les thèmes
Bonjour,

Voila je suis mariée depuis 3 ans, mon mari est dépressif depuis un peu plus de 2 ans maintenant, reconnu bi-polaire fin 2010, il est en arrêt maladie depuis fin octobre 2010, il n'a pas repris le boulot depuis et je pense qu'il ne le reprendra pas maintenant. Il a fait des tentatives de suicides et des fugues depuis 2 ans. Il n'est pas reconnu handicapé pour le moment même si sa psychiatre lui en a déjà parlé pour le futur. Il perçoit des indémnités journalières de la SECU c'est tout, on a une maison que l'on a mis en vente l'année dernière parce que financièrement c'est franchement juste maintenant, il n'y a plus qu'un seul salaire qui rentre et franchement il n'est pas enorme 1100€ par mois avec 815€ de pret je vous laisse imaginer les dégats.

Nous vivons séparement depuis maintenant 6 mois, c'est lui qui est parti vivre chez ses parents et moi chez les miens.

Ai je le droit de demandé une séparation de corps et de biens? Si oui aurais je des obligation envers lui étant donné qu'il ne travaille pas?

Je vous remercie pour tes réponses que vous pourrez m'apporter.

Agnès
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
A voir aussi
2
Fiche Pratique
3
Forum
Separation de corps et de biens Mon mari veut faire une séparation de corps et de biens : je ne suis pas d'accord mais je voudrais connaîre la différence avec le divorce. je vous re...
Forum - Résolu par un avocat
Separation corps et biens Nous sommes separe de corps et bien depuis 2003? et nous aimerions divorcer? mon epouse et moi devons nous imperativement passer devant l avocat ou y ...
Forum
Divorce suite a une separation de corps et de biens Mon ami m a demande de me renseigne sur la façon de proposer suite a sa separation de corps et de bien. j explique : il est separé de corps et de bie...
Forum
12 réponses
+1
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Oui vous avez le droit et c'est même conseillé compte tenu de son état de santé.
Au prononcé de séparation de corps et de biens, il sera procéder a la liquidation de votre régime matrimonial (de la communauté en tout état de cause si vous êtes mariés sans contrat), chacun reprendra donc la moitié de la communauté.
Pour l'avenir les dettes et les biens seront propres a chacun des époux.

L'obligation de communauté de vie, le devoir de fidélité et d'assistance sont interrompus.

En revanche, le devoir de secours perdure, ce qui veut dire que vous devez continuer a subvenir a vos besoins respectifs.
Celui des deux qui gagne le plus, ici donc vous, doit verser une pension alimentaire a l'autre.

Je vous invite a consulter ce dossier complet sur les effets de la séparation de corps :
http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/la-separation-de-corps/les-effets.htm

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
liloutitouan
Titre
Invité actif
messages
17
avis positifs
1
messages résolus
0
Merci pour votre réponse.
J'aurais une 2e question a vous posez, j'ai un salaire de 1100€ par mois à partir du 14 septembre je vais travailler à mi temps, ce n'est pas un choix de ma part mais au moins j'aurais du travail, mon salaire va logiquement diminuer de moitié. Normalement le chomage doit completer mais je ne sais pas encore a hauteur de combien.
Pouvez vous me dire au vue de mes revenus le montant de la pension que je pourrais avoir a verser à mon mari en cas de separation de corps et de biens.
Je vous remercie par avance
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Je pense qu'aux vues non pas de vos revenus mais de vos charges vous n'aurez pas de pension a lui verser.
Il n'existe pas de barème donc il est impossible de prévoir ce que le juge décidera.

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
liloutitouan
Titre
Invité actif
messages
17
avis positifs
1
messages résolus
0
Je pense que dans son esprit il n'est pas pret a reprendre le travail et que s'il arrive a se faire reconnaitre travailleur handicapé ca le confortera dans ses idées, il se sent bien comme ca, a se lever a l'heure qu'il veut le matin et rien faire dans la journée, je pense que malheuresement il ne reprendra jamais le travail.

Je dois aller voir pour une consultation gratuite au tribunal pres de chez moi et voir ce qui serait le plus simple pour moi, si le divorce est plus "facile" ou la separation de corps et de biens.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
liloutitouan
Titre
Invité actif
messages
17
avis positifs
1
messages résolus
0
Si je demande le divorce pour quel motif puis je le demandais?

Est ce que le fait de mentionne la maladie dans le motif de demande de divorce ne pourrait pas "jouer" en ma défaveur?

Merci pour toutes vos précisions qui me sont vraiment tres préciseuses
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
+1
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
C'est tout aussi compliqué de se séparer de corps que de divorcer car les procédures sont calquées.
Donc quoi qu'il en soit si vous choisissez une procédure a l'amiable que ce soit de séparation de corps ou de divorce il faudra parvenir a vous mettre d'accord sur tout au sein de votre convention de divorce, tant sur le principe que sur les conséquences.
Si vous ne parvenez pas a vous mettre d'accord sur les conséquences il faudra choisir une procédure de divorce ou de séparation accepté, le juge fixera les conséquences.
Si par contre il s'oppose complétement a l'idée de séparation de corps ou de divorce, il vous faudra attendre 2 ans de séparation de fait avant de pouvoir engager une procédure.
Donc nécessairement il faut lui en parler et voir ce que lui veut de son côté.

L'avantage de la séparation de corps c'est qu'au bout des 2 ans vous pouvez opter pour la réconciliation et donc reprendre la vie commune comme si de rien n'était. Ou alors opter pour le divorce qui ne sera pas automatique mais grandement facilité par les 2 ans de séparation.
Si vous sentez qu'il n'y aura pas de réconciliation possible alors il vaut mieux opter pour le divorce de suite, vous économiserez du temps, de l'argent et des tensions nerveuses, et pourrait refaire votre vie au plus vite!

Je vous conseille la procédure de divorce par consentement mutuel qui est de loin la plus rapide et la moins onéreuse, vous pouvez en plus vous mettre d'accord sur tout.
Par ailleurs le divorce faisant disparaître toutes les obligations du mariage, vous ne serez pas tenu de la pension alimentaire car le devoir de secours n'existera plus.
Il pourra en revanche vous demander le versement d'une prestation compensatoire, s'il justifie de son état de santé et de la différence entre ses ressources et les votre, et afin de maintenir son niveau de vie après le divorce.
Elle prendra nécessairement la forme d'un versement sous forme de capital (somme d'argent) car vous ne possédez pas de biens en commun.
Vous pourrez échelonner (échantillonnage) cette somme sur 8 ans maximum.

Ou si vous craignez de ne parvenir a vous mettre d'accord ou de ne pas savoir comment
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
liloutitouan
Titre
Invité actif
messages
17
avis positifs
1
messages résolus
0
je vais essayer de parler de tout ca avec lui et j'espère que l'on arrivera a trouver un terrain d'entente mais j'ai bien peur qu'il ne veuille pas divorcer, j'ai l'impression d'etre sa bouee de sauvetage ainsi qu'a ses parents. Durant sa maladie je n'ai jamais eu d'aide de la part de ses parents.

Il a vu sa psychiatre qui a décidé de monter un dossier pour qu'il aille en hopital de jour. Je pense que cela va durer un temps et qu'il va repartir dans sa petite vie, manger, dodo, papa, maman, et je vie ma vie tranquillement. Mon beau père a fait la meme chose donc il a le bonne exemple.

Est ce que le fait qu'il ne veuille pas reprendre le travail de son propre grè par ce qu'il prefere rester chez lui a ne rien faire peut influencer en ma faveur pour la prestation compensatoire ou la pension alimentaire. Sachant que depuis 2 ans je travaille pratiquement seule et qu'il ne s'occupe plus de rien au niveau de la maison ou autres?
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Non c'est un des effets du mariage le devoir d'assistance et de secours en est une obligation.
A la limite vous pourriez obtenir une atténuation mais reste a prouver qu'il n'a pas la volonté de travailler et vu son état de santé même s'il l'a orchestré, ce sera difficile a prouver.

S'il ne désire ni divorcer ni se séparer de corps, il faudra attendre 2 ans pour obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal, il ne pourra alors pas s'y opposer.

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
liloutitouan
Titre
Invité actif
messages
17
avis positifs
1
messages résolus
0
Bonjour,

je me permets de vous renvoyer un message pour avoir quelques réponses à mes questions.
Nous devons signé le compromis de vente de la maison vendredi 30/09, j'ai peur que mon mari refuse de signe ou qu'il le signe mais casse le compromis après.

Pouvez vous me dire si je peux faire quelques choses à ce niveau la ou pas?

Sinon j'ai eu la psychiatre de mon mari au téléphone, elle pense aussi qu'il ne fait pas d'effort pour sans sortir.

Quand on parle divorce, il se ferme completement et il ne veut pas prononcer le mot. La psy me disait qu'il avait parlé de la séparation avec elle, au dire de la psy il n'est pas convaincue qu'une vie commune pourrait reprendre mais malgrès tous il espère toujours un peu chose qui est normal.

Je voulais vous demandez aussi si malheureusement il ne voulait pas divorcer comment puis je me desolidariser de lui afin de ne pas payer ses dettes s'il en fait?

Je vous remercie pour tous ces precieux renseignements.

Cordialement
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
+1
+
-
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Pour les dettes déjà présentes vous ne pouvez rien faire,
vous pouvez demander la désolidarisation du compte joint s'il est créditeur et ouvrir librement un compte perso.
Ensuite il ne peut pas vous engager solidairement pour les dettes hors les dettes relevant du ménage, si vous avez connaissance d'une dette contractée sans votre accord et qui ne relève pas des charges du mariage alors vous pourrez en demander l'annulation.

S'agissant du compromis vous devez le signer ensemble, et si vous voulez vous rétracter vous devez le faire a 2 aussi car il y a une indemnité a verser a l'acquéreur en cas de rupture prématurée donc ca engage l'argent du couple donc il faut être deux, donc il ne pourra pas se rétracter seul non plus.

Adrien C.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
0
+
-
liloutitouan
Titre
Invité actif
messages
17
avis positifs
1
messages résolus
0
Bonsoir,

Je signe mon compromis de vente pour notre maison vendredi soir en présence des acquéreurs.

J'ai peur que mon mari ne vienne pas pour la signature. Est ce que qu'il est possible qu'il me signe une procuration pour la signature du compromis. Vu la tournure des evenements en ce moment j'ai beaucoup de doutes qu'il vienne pour la signature.
Qu'elles sont mes recours pour que le compromis de vente soit bien signé vendredi si mon mari ne veut pas venir chez le notaire?

Pouvez vous me dire si je peux deposé une main courante pour abandon du domicile conjugal auprès de la police pour son départ depuis plus de 6 mois. Sachant qu'a l'époque des faits nous ne vivions pas chez nous mais chez mes parents? Puis je le faire même au bout de 6 mois?
J'avais fait un dépôt de main courante pour une fugue par la fenetre de chez mes parents en septembre 2010 auprès de l'hotel de police, la personne que j'avais vu devait garder la main courante enregistrer ou cas j'aurais de nouveau besoin. L'or de sa fugue s'est mon beau père qu'il l'avait recupere sur la route.

Pouvez vous me donner des solutions s'il vous plait, je suis completement perdue.

Je vous remercie pour vos réponses

cordialement
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
3973
avis positifs
1168
messages résolus
195
Oui il faut qu'il vous donne son consentement par écrit et signé de sa main, cela s'appelle un mandat de gestion, car il ne faut pas nécessairement sa présence mais son consentement est impératif pour aliéner (vendre) un bien.

La main courante ne sert a rien. Il faut faire constater son départ par un huissier, qui se présentera chez vous et constatera son départ, double avantage, ce constat constituera une preuve officiellement recevable si vous décidez d'un divorce pour faute. Oui vous pouvez le faire même après 6 mois.

Adrien C.
il y a 7 mois
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Posez votre question
A voir aussi
1
Fiche Pratique
4
Forum
Séparation de corps et de biens Je souhaite divorcer car mon mari à des soucis d'alcool que je ne supporte plus. j'ai peur de ses réactions si j'entame une procédure de ce genre alor...
Forum
Engager une nouvelle relation amoureuse pendant la séparation d'avec l'époux Ai je droit d'entreprendre une nouvelle relation amoureuse sans qu'il y ai adultère ayant quitté le domicile conjugale depuis 10 mois dans les règles....
Forum
Separation de corps La séparation de corps peut elle s'aplliqué a un pacs ou a un couple en concubinage ou une autre forme de couple que le divorce?
Forum
Separation de corps Suite à séparation de corps de 30 mois par jugement en sept 2006 et se finissant en mars 2009, la vie conjugal entre les deux époux a repri. après une...
Forum
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Fiche Pratique