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Arrêt maladie, quel part pour l'employeur?

Sujet initié par evzlsf, il y a 5 ans
Bonjour,

Je suis architecte et dépend de la convention collective 3062.
Jusqu'à mon congé maternité, mon employeur me versait 50% de mon salaire en cas d'arrêt maladie. Après mon congé maternité, j'ai été prolongée d'un mois en arrêt maladie, et il ne m'a pas versé 50%du salaire cette fois-ci. La convention 3062 dit-elle que l'employeur est censé me verser 50% du salaire en cas d'arrêt maladie (je n'arrive pas à trouver la totalité de la convention)? Est-il en tort? Si oui, quels sont mes recours?
Par ailleurs, il parait qu'il est obligé de souscrire à une sorte d'assurance qui prend en charge ces 50%. Quelqu'un peut-il m'éclairer à ce sujet?

Merci!

EVZ
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sjl
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Bonjour,

Voici, je pense, les extraits de la convention qui vous intéressent.

Votre employeur est tenu de mettre à votre disposition un exemplaire de la convention collective applicable dans l'entreprise.

Vous noterez que cette convention, et les articles ci-dessous, sont en vigueur étendu, votre employeur est dans l'obligation de les appliquer.

IDCC 2332
* Textes Attachés
* Régime de prévoyance Avenant du 24 juillet 2003

Obligation d'adhérer aux organismes désignés.

Article 6
En vigueur étendu

Les entreprises relevant du présent accord ont l'obligation d'adhérer, à la date d'effet de l'extension du présent accord, aux organismes suivants : URRPIMMEC OU CRI Prévoyance et OCIRP.

IDCC 2332
* Textes Attachés
* Régime de prévoyance Avenant du 24 juillet 2003

Organismes désignés.

Article 5
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant du 18 février 2004 en vigueur le 1er jour du trimestre suivant l'extension BO conventions collectives 2004-10 étendu par arrêté du 4 juin 2004 JORF 15 juin 2004 élargi au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.

Compte tenu du réexamen des conditions de désignation dans le cadre de l'accord antérieur du 29 octobre 1998, du constat du respect de la mutualisation du risque au niveau de la branche facteur de progrès social et des améliorations proposées ; en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les partenaires sociaux décident de reconduire la désignation suivante :

L'URRPIMMEC institution de prévoyance du groupe Malakoff et CRI Prévoyance comme organismes assureurs des risques définis aux points 3.1 et 3.2 et l'OCIRP comme organisme assureur du risque défini au point 3.3 du présent accord.

L'URRPIMMEC (siège social, 15, avenue du Centre-Guyancourt, 78281 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex) interviendra comme organisme assureur pour toutes les entreprises dont le siège social est situé en province à l'exclusion des départements ci-après.

CRI Prévoyance (50, route de la Reine, B.P. 85, 92105 Boulogne-Billancourt Cedex) interviendra comme organisme assureur pour toutes les entreprises dont le siège social est situé dans le région Ile-de-France soit Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et dans les départements de l'Aube, de l'Eure-et-Loire, de la Marne et de l'Yonne.

Il est admis que les institutions de prévoyance ci-dessus désignées pourront, par convention séparée, donner une délégation de gestion à un organisme tiers répondant aux critères définis dans l'article 1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, sous réserve qu'il soit déjà présent dans la profession, pour la gestion de tout ou partie des risques couverts par cet accord.

La mutualisation des risques couverts s'effectuera entre l'ensemble des organismes assureurs désignés. Les modalités d'organisation de la mutualisation et les conditions de gestion seront réexaminées dans le délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de non renouvellement de la désignation des organismes assureurs (URRPIMMEC, CRI Prévoyance et OCIRP), ces derniers maintiendront les rentes en cours de service et continueront de les revaloriser dans les conditions prévues à la présente convention.

IDCC 2332
* Textes Attachés
* Régime de prévoyance Avenant du 24 juillet 2003
Incapacité - Indemnisation en cas de maternité - Invalidité.

Article 3.2
En vigueur étendu

La garantie incapacité, indemnisation maternité, invalidité, vise à assurer un complément de salaire net au profit du salarié participant pendant toute la période durant laquelle il est indemnisé par la sécurité sociale, tant au titre de l'incapacité, de la maternité que de l'invalidité.

Les prestations versées par l'institution ajoutées à celles de la sécurité sociale et au salaire éventuellement perçu ne doivent pas dépasser 100 % du traitement net qu'aurait perçu le salarié participant s'il avait continué à travailler normalement.

IDCC 2332
* Textes Attachés
* Régime de prévoyance Avenant du 24 juillet 2003
o Incapacité - indemnisation de la maternité - invalidité

Incapacité - indemnisation de la maternité.

Article 3.2.1
En vigueur étendu

L'indemnisation au titre de l'incapacité et de la maternité intervient dès le premier jour en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, maladie professionnelle ou maternité.

L'indemnisation au titre de l'incapacité intervient à partir du 4e jour (franchise) en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.

Chaque jour de franchise, sauf en cas de rechute justifiée par un certificat médical, donne lieu à une réduction calculée sur la base d'1/30e du salaire net mensuel.

Jusqu'au 150e jour, le régime de prévoyance assure au salarié participant sans aucune notion d'ancienneté, une indemnisation lui garantissant le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité normale, compte tenu notamment des prestations versées par la sécurité sociale et de la franchise ci-dessus prévue. le versement de l'indemnité est assuré par l'employeur, selon la même périodicité que le salaire.

L'employeur perçoit pour remplir cette obligation et au titre de la part patronale des charges sociales, 130 % du traitement de référence brut défini à l'article 3.

A compter du 151e jour et jusqu'au 1 095e jour, le salarié participant bénéficiera de 70 % de son salaire brut, déduction faite des indemnités versées par la sécurité sociale, sans que la somme ainsi versée ne puisse dépasser le salaire net qu'il aurait perçu s'il avait continué à exercer son activité.
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mznou
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je suis commerciale ds une agence immobilière avec le statut d'avances sur commissions. Je vais me faire opérer et je ne sais pas si mon employeur a l'obligation de me verser le complément des indemnités journalières de la sécurité sociale,
Merci
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mznou a dit :
je suis commerciale ds une agence immobilière avec le statut d'avances sur commissions. Je vais me faire opérer et je ne sais pas si mon employeur a l'obligation de me verser le complément des indemnités journalières de la sécurité sociale,
Merci

Bonjour,
Il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
Cordialement.
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