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Condamnation à payer de mon ex employeur par les prud'hommes
Sujet initié par Ghislaine1, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Impôt sur le revenuCode du travailConvention collectiveDémissionInternetLicenciementProcédure de licenciementSalaireCondamnationCongésTous les thèmes
Bonjour,
J'ai reçu l'année dernière, des sommes de mon ex-employeur (licenciement en novembre 2005). Je contestais le licenciement pour faute grave. Le Conseil des Prud'hommes a condamné l'employeur à me verser mes 3 mois de préavis, les congès payés afférents et l'indemnité de licenciement.
J'ai reçu cette somme l'année dernière.
En recevant ma déclaration d'impôts par internet, je me suis aperçue que l'employeur avait déclaré ces sommes.
Est-ce normal ? Dois-je les déclarer ou non, sachant qu'il a rédiger un bulletin de salaire relatif à ces sommes ?
Merci pour vos réponses, à bientôt.
Ghislaine.
 
 
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sjl
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Conseiller essentiel
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Bonjour,

Les 3 mois de préavis et les congés sont des sommes imposables. L'indemnité de licenciement, si elle ne dépasse pas un certain plafond, non. C'est à dire si elle se

Licenciement
Sommes imposables

*

l'indemnité compensatrice de congés payés
*

l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé auquel vous avez droit lorsque vous êtes licencié sans avoir commis de faute grave)
*

En principe, toutes les sommes versées sont imposables, sous réserve de certaines exclusions, totales ou partielles, comme expliqué ci-dessous.

Sommes exonérées totalement

* l'indemnité minimale légale de licenciement (égale à 1/5 de mois par année de service + 2/15 de mois par année au delà de 10 ans);
* l'indemnité de licenciement versée en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel;
* toute indemnité ayant pour but de réparer un préjudice subi autre que la perte de salaire;
* Les indemnités de licenciement, départ volontaire, démission, départ en retraite ou préretraite, versées dans le cadre d'un plan social, ainsi que les indemnités de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi, et les indemnités de rupture versées aux salariés ayant accepté une convention de reconversion bénéficient d'une exonération totale.
* Sont également exonérées: les indemnités (mentionnées à l'article L 122-14-4 du code du Travail) compensant le défaut de respect de la procédure de licenciement, ou le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou encore compensant le défaut de respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.

Sommes exonérées partiellement

Les indemnités de licenciement (à bien distinguer des sommes correspondant au paiement de salaires, congés payés, indemnités de préavis) versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (« plan social ») sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants:

1.

l'indemnité prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou à défaut par la loi;
2.

la moitié de l'indemnité effectivement perçue (dans la limite du plafond ci-dessous);
3.

deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant le licenciement (dans la limite du plafond ci-dessous);

Un plafond a en effet été fixé pour les deux derniers éléments.
 
 
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Ghislaine1
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Bonsoir et merci pour cette réponse rapide et clair.
 
 
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ladda
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apel d'une condamnation au prud'hom delai de paiement....
 
 
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