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Posez votre question Le sujet | sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Les 3 mois de préavis et les congés sont des sommes imposables. L'indemnité de licenciement, si elle ne dépasse pas un certain plafond, non. C'est à dire si elle se Licenciement Sommes imposables
*
l'indemnité compensatrice de congés payés *
l'indemnité compensatrice de préavis (ou de délai-congé auquel vous avez droit lorsque vous êtes licencié sans avoir commis de faute grave) *
En principe, toutes les sommes versées sont imposables, sous réserve de certaines exclusions, totales ou partielles, comme expliqué ci-dessous.
Sommes exonérées totalement
* l'indemnité minimale légale de licenciement (égale à 1/5 de mois par année de service + 2/15 de mois par année au delà de 10 ans); * l'indemnité de licenciement versée en vertu d'une convention collective de branche ou d'un accord professionnel; * toute indemnité ayant pour but de réparer un préjudice subi autre que la perte de salaire; * Les indemnités de licenciement, départ volontaire, démission, départ en retraite ou préretraite, versées dans le cadre d'un plan social, ainsi que les indemnités de préretraite-licenciement du Fonds national de l'emploi, et les indemnités de rupture versées aux salariés ayant accepté une convention de reconversion bénéficient d'une exonération totale. * Sont également exonérées: les indemnités (mentionnées à l'article L 122-14-4 du code du Travail) compensant le défaut de respect de la procédure de licenciement, ou le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou encore compensant le défaut de respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
Sommes exonérées partiellement
Les indemnités de licenciement (à bien distinguer des sommes correspondant au paiement de salaires, congés payés, indemnités de préavis) versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (« plan social ») sont exonérées à hauteur du plus élevé des trois montants suivants:
1.
l'indemnité prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou à défaut par la loi; 2.
la moitié de l'indemnité effectivement perçue (dans la limite du plafond ci-dessous); 3.
deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant le licenciement (dans la limite du plafond ci-dessous);
Un plafond a en effet été fixé pour les deux derniers éléments.
il y a 3 ans |
Bonsoir et merci pour cette réponse rapide et clair.
il y a 3 ans |
apel d'une condamnation au prud'hom delai de paiement....
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Execution decision prud'hommes Je me trouve actuellement dans une impasse juridique, et j'aimerais avoir votre avis sur ce sujet. j'ai assigné un employeur au tribunal des prud'homm... Forum - Résolu Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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