Je suis en CDD dans le cadre d'un remplacement en congé maternité jusque fin aout.(poste précis)
L'ensemble du service ferme et son personnel est licencié pour motif économique.
Seules deux personnes se voient proposer un reclassement.(la personne que je remplace n'en fait pas partie)
L'activité du service s'arrête en juin.
Il est prévu que le personnel en cdi n'effectue pas son préavis au travail.
Seulement on me dit qu'on va me donner un autre poste encore flou et qui n'aura plus rien à voir avec celui de base. (avec pour motif la continuation du congé maternité étant donné que la personne ne peut être licenciée)
D'après mes informations,l'employeur me devrait mes salaires de la fin de l'activité du service à la fin du contrat.
En effet, ce dernier n'a pas proposé un contrat de reclassement à la personne que je remplace et à ce titre mon remplacement en congé maternité n'est plus valable.
Pouvez vous me confirmer cette thèse?
Merci pour vos réponses ou tout du moins à ceux qui auront pris la peine de lire mon pavé!
Je pense que dans votre message, vous vous référez à cet article de loi :
Article L1243-4 - La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'Article L1243 8. Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
Mon employeur ne compte pas rompre mon contrat car la personne que je remplace est en congé mat jusqu'au 16 Aout.(Il ne compte pas me faire "cadeau" de cette période comme mes collègues en cdi)
Il souhaite me placer en attendant son retour à un poste que n'a jamais occupé la personne que je remplace et pour lequel elle n'a rien signé .
Le plus fort est que ce poste n'est même pas encore défini.
Les personnes dans ce nouveau service ont un contrat de reclassement.
En a t-il le droit ou le contrat n'est valable que pour le poste convenu dans le cdd ?
L'employeur ne peut pas rompre le CDD avant le terme, ou alors, comme vous le dites, il devrait vous rémunérer jusqu'à la fin.
C'est sûr qu'il préfère vous employer à autre chose, qu'à vous payer et que vous restiez chez vous.
A mon sens, ce n'est malheureusement pas attaquable, puisqu'il existe une solution de reclassement, même si c'est dans un autre service, et si ce n'est pas le même travail. J'ai peur que vous n'ayez pas d'autre choix que de rester jusqu'à la fin, sauf si vous trouvez un emploi en CDI ailleurs.
J'ai appris que mon employeur faisait les démarches nécessaires auprès de l'inspection du travail pour licencier la personne que je remplace en congé maternité...
Il semblerait en effet que malgré cette démarche je suis dans l'obligation de remplir mon contrat jusqu'à son terme.
Merci beaucoup et bonne soirée!
il y a 2 ans
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