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Démission en période d'essais (c.n.e)
Sujet initié par keziah, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
CDIChômageCNEContrat de travailConvention collectiveDémissionLa démissionSalariéPériode d'essai
Bonjour à tous ! Au sein d'une entreprise depuis 6 mois, je compte démissionner . Quel sont mes droits en matiere d'ASSEDIC ? La période d'essais de deux années fixées sur mon contrat me permet elle de "toucher" mes droits Assedic ? Merci pour vos réponses car j'aie vraiment du mal à saisir la valeur du therme "période d'essais" en ce type de contrat !
 
 
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Bonjour ...

Votre question est très intéressante, et à ma connaissance inédite du fait du caractère récent du CNE ... ce qui la rend délicate !

D'abord, sachez que la "période d'essai" du CNE n'en est pas vraiment une :il s'agit d'une période de consolidation de l'emploi ... mais le régime est proche ! De même, la rupture à votre initiative ne peut être qualifiée de démission : il s'agit seulement ... d'une rupture de votre initiative !

Le problème est que l'ordonnance du 2 août 2005 sur le CNE est très brève (pour ne pas dire silencieuse) sur la rupture à l'initiative du salarié ! Tentons malgré tout de répondre à votre question.

Pour bénéficier de l'allocation ASSEDIC, il faut avoir été involontairement privé d'emploi (art L 351-1 du code du travail) ... donc ne pas être à l'origine de la rupture du contrat de travail. Il existe cependant des causes de ruptures légitimes énumérées par l'art 15 de l'accord d'application. Malheureusement le régime de la rupture de la période de consolidation de l'emploi du CNE n'est pas abordée. Ceci étant dit, il est prévu comme cause de rupture légitime "la rupture à l'initiative du salarié au cours d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours".

Même si comme je vous l'ai dit, la période de 2 ans du CNE n'est pas à proprement parler une période d'essai, on peut sans doute extrapoler. Dans votre cas, la rupture s'est faite au bout de 6 mois : cela me paraît long, et selon moi risque de menacer vos droits aux ASSEDIC. Vous risquez en effet de ne pas être considéré comme étant "involontairement privé d'emploi".

Voila pour ma part ce que je pense de votre cas.

Bonne continuation !
 
 
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Le CNE est un CDI, avec quelques exceptions.

La démission dans le cas d'un CNE est la même qu'un CDI de droit commun, démission égal perte d'emploi volontaire donc non indemnisé pour le chômage.

Pour la rupture, c'est le préavis indiqué sur votre contrat, qui ne doit pas être supérieur à celui prévu pour la rupture par l'employeur.
Si rien de précisé, LRAR et pas de préavis.
 
 
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Oui pour le CNE, la démission se fait par LRAR, alors que pour le CDI c'est la convention collective de chaque activité qui définit les règles en principe et qui définit donc le formalisme.

Généralement c'est la lettre en RAR, ou contre décharge. Si rien de précisé il vaut mieux adopter ce formalisme, pour se ménager la preuve de la démission.
 
 
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