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Application des textes mariage/pacs
Sujet initié par crocos, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
PacsCongés
bonjour, fonctionnaire titulaire, je me suis pacsée il y a 2 ans avec un fonctionnaire dépendant du ministère de l'intérieur; en cherchant les textes nous avons réussi à l'époque à faire appliquer le texte indiquant que les pacsés avaient les mêmes droits que les mariés et donc le pacs ouvrait droit à des congés pour événements familiaux.
il y a quelques mois, mon enfant et né et nous avons décidé de nous marier. mon DRH me refuse les 5 jours attribués pour mariage conformément aux textes sous prétexte que je les ai déjà eu à l'occasion de mon PACS, or dans les textes rien ne précise les conditions d'attributions exactes de ces 5 jours de plus, en 1ere instance le DRH m'a accordé de façon manuscrite ces 5 jours, les syndicats l'on vu à ce sujet mais il a tout de m^me refusé de m'accorder ces 5 jours alors qu'au ministère de l'intérieur, on a accordait à mon conjoint ses jours pour mariage. qu'en pensez vous
 
 
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