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Pv stationnement article 417-10

Sujet initié par superman59153, il y a 5 ans
La police m'a dressé un PV pour stionnement génant alors que mon véhicule était garé le long d'un trotoir en ville et qu'il n'y avait aucun panneau m'interdisant de stationner. Le seul motif possible, c'est peut être le fait que je sois garé un peu trop loin du trotoir (30 cm).
Est-il possible de contester le PV ?
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Bubu37
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Je viens d'être verbalisé au motif du 417-10 avec coché "génant sur voie désignée par arrêté et dument signalé". Mais il y a erreur de N° d'immeuble sur le PV. N°3 marqué au lieu de N°1. Or devant le 3, il y a une entrée carrossable d'un immeuble... Comment prouver l'erreur du fonctionnaire ?
Merci pour votre aide.
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stem1997
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dans un pv pour stationnement genant un gendarme me precise que l'agent verbalisateur n'a pas le droit de marque par exemple article 417.1 du CR mais article 417.1 du code de la route il faut que ca soit marque en entier car on peux alors dire du code rural est ce assez pour demander l'annulation pour le gendarme ca l'est
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xtramad
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Bonjour, j'ai été verbaliser par la police municipale pour stationnement sur une place de propriété privée et entrée carrossable. Les propriétaires de la maison de ville se trouvant devant la place mon demandé de partir car il était propriétaire jusqu'à la route donc de la place, ne voyant aucun panneaux le presisant ni de marquage, je refuse de me déplacé et les propriétaires assez agés me menace d'appelé la police. 1h plutard un agent frappe à la porte et me dit de partir de la place et me met un PV de 35euros car PV 2eme classe, énervé je regarde dans la rue et effectivement Aucun panneaux ni marquage NI garage devant la maison de ville! Ma question, ai-je une chance d'avoir gain de cause en montant un dossier de contestation? merci
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quittance
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jeff31520 a dit :
Je me suis garé dans un parking où se trouvaient des panneaux indiquant une interdiction certains jours réservés au marché à la brocante. J'ai stationné juste devant un de ces panneaux en vérifiant que c'était OK.
Trois heures plus tard je cherche mon véhicule et le vois en train de partir en fourrière. Deux agents verbalisaient l'ensemble des véhicules stationnés sur ce parking : pourquoi ?
J'ai pu parler à un agent et il m'a montré sur certains arbres des panneaux supplémentaires que je n'avais pas vus, à plus de 10 mètres de mon stationnement, et qui indiquaient une fermeture du parking pendant 24h. J'ai expliqué par courrier mon cas à l'officier du ministère public et il a ignoré superbement mes arguments je veux faire appel


Salut

Demandez a l'OMP qu'il renvoie l'affaire devant la juridiction compétente. Article 530-1 du CPP.

A++
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Jack-Pote
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Bonjour,

Il est toujours possible de contester.
Mais contester est une chose, avoir gain de cause en est une autre...

Il faut dans votre cas avoir de solides arguments.

Voici l'article R 417-10 dans son intégralité:

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8° (abrogé) ;
9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ;
5° Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
6° Dans les aires piétonnes.
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
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Parisis6
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Que se passe-t-il lorsque vous etes verbalisé devant un emplacement carossable qui manifestement ne peut pas carosser quoi que ce soit ? Puis-je contester ?

On me parle d'acces pompiers : que dire alors de la porte de ma copropriété qui dessert 3 immeubles et devant laquelle on stationne sans probleme ?
il y a 2 ans
dusa
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Ok, mais est ce que on a le droit de verbaliser 5 fois pour la meme infraction?
il y a 1 an
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LYLY9122
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Peut-on être verbalisé sur un stationnement un dimanche? (Alors qu'il n'y a pas de panneaux indiquant quoi que ce soit, ni de marquage au sol ou d'horodateur). Merci pour votre aide
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kitof62
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LYLY9122 a dit :
Peut-on être verbalisé sur un stationnement un dimanche? (Alors qu'il n'y a pas de panneaux indiquant quoi que ce soit, ni de marquage au sol ou d'horodateur). Merci pour votre aide


Evidemment, le code de la route s'applique en tout temps.
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Mélodie 75
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stem1997 a dit :
dans un pv pour stationnement genant un gendarme me precise que l'agent verbalisateur n'a pas le droit de marque par exemple article 417.1 du CR mais article 417.1 du code de la route il faut que ca soit marque en entier car on peux alors dire du code rural est ce assez pour demander l'annulation pour le gendarme ca l'est


Bonjour,

Vous pouvez toujours tenter de contester ce PV, mais cela risque fort de ne pas passer. En effet, les infractions de stationnement sont toutes dans le code de la route, il est donc difficile de croire qu'il existe une incompréhension entre code rural et code de la route pour l'abréviation CR.

Mélodie.
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Mélodie 75
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superjet a dit :
J ai ete verbalisé pour stationnement superieur a 7 jours mon vehicule etait bien garé sur une aire de stationnement l amende est d'un montant de 35 Euros est ce que je peux faire appel.


Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas contester ce PV si vous êtes resté plus de 7 ours sur une place de stationnement car il s'agit bien d'un stationnement abusif.

En effet, l'article R417-12 du code de la route prévoit qu'il est abusif de stationner pendant plus 7 jours (ou moins, si un arrêté prévoit une autre durée)au même endroit et que cela est puni d'une amende de 35 € et d'une mise en fourrière si le véhicule n'est pas déplacé.

Par contre, si vous n'étiez pas garé depuis plus de 7 jours, vous pouvez essayer de contester le PV en prouvant que vous êtes resté moins de 7 jours sur cette place.

Mélodie.
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jeff31520
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Je me suis garé dans un parking où se trouvaient des panneaux indiquant une interdiction certains jours réservés au marché à la brocante. J'ai stationné juste devant un de ces panneaux en vérifiant que c'était OK.
Trois heures plus tard je cherche mon véhicule et le vois en train de partir en fourrière. Deux agents verbalisaient l'ensemble des véhicules stationnés sur ce parking : pourquoi ?
J'ai pu parler à un agent et il m'a montré sur certains arbres des panneaux supplémentaires que je n'avais pas vus, à plus de 10 mètres de mon stationnement, et qui indiquaient une fermeture du parking pendant 24h. J'ai expliqué par courrier mon cas à l'officier du ministère public et il a ignoré superbement mes arguments je veux faire appel
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superjet
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J ai ete verbalisé pour stationnement superieur a 7 jours mon vehicule etait bien garé sur une aire de stationnement l amende est d'un montant de 35 Euros est ce que je peux faire appel.
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Papy
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Je dispose d'un garage avec fond de bateau défendu par un arceau électrique télécommandé dûment autorisé par la ville . L'immatriculation de mon véhicule est répétée sur la porte du garage .Je suis verbalisé pour ne pas acquitter le stationnement au parc mètre voisin .Quel est mon droit .
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janus2fr
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Bonjour,
Vous n'expliquez pas la situation, donc difficile de vous répondre. Où étiez vous stationné lors de la verbalisation ?
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didier07
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Je suis verbalisé pour"Stationnement coté gauche sur chaussée a double sens de circulation",Art 417_10 du code de la route. Le stationnement etait autorisé par marquage au sol des 2 cotés de la route, mais mon seul tort etait peut etre de ne pas etre garé dans le bon sens??Pourtant ,rien dans l'article 417-10 ne semble faire reference a cette infraction???Merci de vos lumieres.
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janus2fr
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Bonjour,
C'est l'article R417-1 qu'il faut voir :

Article R417-1
En vigueur depuis le 1 Juin 2001

I. - En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

1° Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ;

2° Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police.

II. - Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
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