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Annulation du vendeur d'une promesse de vente signée chez notaire ...suite à diffusion de renseignements privés ...
Sujet initié par Warson Alain, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Achat - venteActe de venteNotaire
Bonjour,
Je souhaite juste savoir si je peux faire annuler une promesse de vente dans le cadre des 7 jours de rétractation...LOI du 1er juin 2001 ;

Voila les faits suivant:

Je suis propriétaire en indivision 50 % par héritage d'un appartement avec ma soeur et nous avons décidé ensemble de le vendre par nous même sans passer par une agence.
Un chasseur d'appartement nous a contacté et sans signer de mandat de vente nous a trouvé un client avec un prix nous convenant.
Donc, nous avons signé une promesse de vente hier 22/4 chez le Notaire avec l'acheteur, le chasseur d'appartement, ma soeur et moi.
Il y a une référence de mandat de vente mais qui n'a pas encore été signé par nous...
Le problème c'est que je viens d'apprendre ce matin par téléphone que ce chasseur d'appartement le jour même en soirée vient d'utiliser la signature de notre promesse de vente pour influancer un autre vendeur d'appartement dans notre immeuble afin de lui faire signer un mandat d'exclusivité de vente....
Pour cela et pour étoffer ses compétences, il a diffusé à cette personne le fait que nous avions signé une promesse de vente, le prix fixé sur cette promesse, etc...

Je suis très en colère pour cette diffusion par ce chasseur d'appartement des renseignements privés de cette vente et je trouve inadmissible...
Il va encaisser dans cette vente une % intéressante (nous ne sommes pas contre) et il peut avoir au moins un minimum de respect et d'éducation...

Aussi, puis-je par lettre recommandée AR à mon notaire faire annuler cette promesse de vente étant toujours dans les délais de 7 jours.
D'ailleurs suite à cela, j'ai refusé de signer le mandat de vente de ce chasseur d'appartement que nous devions régulariser avec lui, donc juridiquement il n'a rien nous concernant malgré des références de mandat dans la promesse de vente.

Merci pour vos bons conseils et surtout n'hésitez pas à me poser des questions sur cette affaire ...
Salutations...
 
 
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homer0746
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bonjour moi je fait une promesse d achat pour une maison sur un notaire, mais je prend possession seulement dans 6 mois suije proteger meme si l acte de vente n est pas en vigeur ou faut il inclure une clause speciale a l offre d achat merci michel
 
 
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KRISTINETTE
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Je souhaite vendre mon appartement actuel pour en acheter un plus grand. L'offre qui m'a été faite via une agence immobilière est intéressante (acceptation sur l'honneur signée dans les deux sens).
Puis-je inclure dans la promesse de vente (non signée) une clause de dédit, si je ne trouve pas dans le délai prévu (4 mois) un appartement à acheter qui me convienne ? Celui que j'ai visité est moins bien que celui que j'occupe actuellement
Merci
 
 
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