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Arrêt maladie et congés acquis = perdus ou payés ?
Sujet initié par Sophie59000, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
ChômageLicenciementSalariéAccident du travailCassationCongés
Bonjour à tous,
me voici en arrêt maladie depuis 4 mois.
Mon arrêt de travail prendra fin après le 31 mai 2009, date à laquelle mon employeur m'imposait de prendre mes congès acquis.
Je serai donc dans l'incapacité de les poser.
Ma question est donc la suivante :
Ces jours acquis seront ils perdus ou mon employeurs devra t'il me les payer?
Merci d'avance
Sophie
 
 
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euréka
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bonjour,

voici la réponse :

Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 25 février 2009, n° 07-40.155
www.legifrance.gouv.fr
Un report de congés payés désormais possible !
Dans un arrêt du 24 février dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa
jurisprudence antérieure s'agissant des possibilités de report des congés payés après la fin de la
période de prise des congés payés. En effet, selon une jurisprudence devenue constante, le salarié ne
pouvait prétendre à un report de ses congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie dès lors que la
période de prise des congés payés était expirée, sauf si l'arrêt faisait suite à une maladie
professionnelle ou à un accident du travail (arrêt n° 05-42.293 de la Chambre sociale de la Cour de
cassation du 27 septembre 2007).
Désormais et s'alignant ainsi sur la décision récente de la Cour de justice européenne du 20 janvier, le
salarié qui se trouve empêché de prendre ses congés payés au cours de l'année du fait d'un arrêt
maladie même non professionnelle peut les prendre après la date de reprise, même si à cette date la
période de prise des congés payés est expirée.
Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 24 février 2009, n° 07-44.488


copie collé : http://www.inforeg.ccip.fr/PDF/semaine_en_bref.php?date=09/03/2009
 
 
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Sophie59000
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Merci beaucoup pour cette réponse que je peinais à trouver !
Je vais me permettre d'enchainer sur une deuxième question...
Si je démissionne, par exemple mi-juin.
Je ne serai toujours pas en capacité de poser ces jours. Là aussi, puis-je demander à mon employeur de me payer ces jours?

Merci de votre réponse
 
 
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euréka
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perso je pense que oui....

mais je préfère que sjl ou licenciement entre autre... vienne confirmer..... car je n'ai pas trouvé confirmation....

désolée
 
 
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sjl
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Bonjour,

Oui, Eureka a raison :

Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels avant l’expiration de la période de référence due notamment à un arrêt maladie, il peut cependant bénéficier de ses congés, soit en demandant leur report, soit en percevant une indemnité dite compensatrice de congés payés si son contrat est rompu (directive 2003/88/CE du Parlement européen).
 
 
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Sophie59000
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Hum très bien, ces nouvelles sont alors plutôt positives. Merci bien pour ces réponses
Je vais imprimer les textes et être sure de moi car c'est un véritable combat qui va s'annoncer avec mon employeur...
Soit j'attends mon licenciement, soit je démissionne, donc dans les 2 cas, visiblement il me doit mes congés acquis.
Merci bicoup
 
 
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sjl
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[i]Soit j'attends mon licenciement, soit je démissionne

Il serait plus intéressant pour vous d'être licenciée, ne serait-ce que pour avoir droit aux allocations chômage sans carence (4 mois dans le cas d'une démission), ou à moins que vous n'ayez déjà un autre travail en vue.
 
 
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euréka
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Je vais imprimer les textes et être sure de moi car c'est un véritable combat qui va s'annoncer avec mon employeur...

il y aura toujours la menace des prud'hommes !!!!!
 
 
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