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Posez votre question Le sujet Arrêt maladie et congés acquis = perdus ou payés ? | Thèmes abordés : ChômageLicenciementSalariéAccident du travailCassationCongés | Bonjour à tous, me voici en arrêt maladie depuis 4 mois. Mon arrêt de travail prendra fin après le 31 mai 2009, date à laquelle mon employeur m'imposait de prendre mes congès acquis. Je serai donc dans l'incapacité de les poser. Ma question est donc la suivante : Ces jours acquis seront ils perdus ou mon employeurs devra t'il me les payer? Merci d'avance Sophie | | Arrêt maladie = congés payés annulés Je suis salarié en cdd jusqu'a fin aout 2010 dans une entreprise.il y à 1 mois et demi, l'entreprise m'a demander de poser mes jours de congés qu... Forum | | 7 réponses | |
bonjour, voici la réponse : Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 25 février 2009, n° 07-40.155 www.legifrance.gouv.fr Un report de congés payés désormais possible ! Dans un arrêt du 24 février dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure s'agissant des possibilités de report des congés payés après la fin de la période de prise des congés payés. En effet, selon une jurisprudence devenue constante, le salarié ne pouvait prétendre à un report de ses congés payés non pris en raison d'un arrêt maladie dès lors que la période de prise des congés payés était expirée, sauf si l'arrêt faisait suite à une maladie professionnelle ou à un accident du travail (arrêt n° 05-42.293 de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 septembre 2007). Désormais et s'alignant ainsi sur la décision récente de la Cour de justice européenne du 20 janvier, le salarié qui se trouve empêché de prendre ses congés payés au cours de l'année du fait d'un arrêt maladie même non professionnelle peut les prendre après la date de reprise, même si à cette date la période de prise des congés payés est expirée. Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 24 février 2009, n° 07-44.488 copie collé : http://www.inforeg.ccip.fr/PDF/semaine_en_bref.php?date=09/03/2009
il y a 3 ans |
 Merci beaucoup pour cette réponse que je peinais à trouver ! Je vais me permettre d'enchainer sur une deuxième question... Si je démissionne, par exemple mi-juin. Je ne serai toujours pas en capacité de poser ces jours. Là aussi, puis-je demander à mon employeur de me payer ces jours? Merci de votre réponse 
il y a 3 ans |
perso je pense que oui.... mais je préfère que sjl ou licenciement entre autre... vienne confirmer..... car je n'ai pas trouvé confirmation.... désolée
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
Oui, Eureka a raison :
Lorsque le salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels avant l’expiration de la période de référence due notamment à un arrêt maladie, il peut cependant bénéficier de ses congés, soit en demandant leur report, soit en percevant une indemnité dite compensatrice de congés payés si son contrat est rompu (directive 2003/88/CE du Parlement européen).
il y a 3 ans |
Hum très bien, ces nouvelles sont alors plutôt positives. Merci bien pour ces réponses Je vais imprimer les textes et être sure de moi car c'est un véritable combat qui va s'annoncer avec mon employeur... Soit j'attends mon licenciement, soit je démissionne, donc dans les 2 cas, visiblement il me doit mes congés acquis. Merci bicoup 
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
[i]Soit j'attends mon licenciement, soit je démissionne Il serait plus intéressant pour vous d'être licenciée, ne serait-ce que pour avoir droit aux allocations chômage sans carence (4 mois dans le cas d'une démission), ou à moins que vous n'ayez déjà un autre travail en vue.
il y a 3 ans |
Je vais imprimer les textes et être sure de moi car c'est un véritable combat qui va s'annoncer avec mon employeur...
il y aura toujours la menace des prud'hommes !!!!!
il y a 3 ans |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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