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Posez votre question Le sujet Enceinte en cdd et veux déménager pour rejoindre le père: démission et assedic | Thèmes abordés : DivorceCDDChômageContrat de travailDémissionLa démissionSalariéCassationCongé maternitéDémission légitimeTous les thèmes | Bonjour, je suis enceinte de 2 mois et je suis en contrat d'un an avec le CNRS (contrat du public) et mon ami (et donc futur papa) habite dans une autre ville. Mon contrat se termine le 30 septembre et je comptais quoi qu'il en soit le rejoindre ensuite (et vraisemblablement au chomage au début pour retrouver du travail) mais à la fin du contrat je serais enceinte de 7 mois. Le congé mat commencerait le 15 octobre. Bref, un déménagement à 7 mois de grossesse est un peu de la folie; Donc l'idée est de démissionner et de commencer mon chômage un ou deux mois avant. sauf que mon ami est en instance de divorce (mais n'habite plus avec sa femme depuis 4 ans) et nous ne pouvons donc pas nous Pacsé ou nous marié pour faire le rapprochement de conjoint. A votre avis, y-at-il une possibilité pour que l'arrivée d'un enfant et vouloir vivre avec le père de l'enfant soit un cas de démission légitime notamment avec un déménagement inenvisageable à 7 mois de grossesse? je vous remercie de votre aide, cordialement | | | | 7 réponses | |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Non, votre motif ne rentre pas dans le cas d'un motif légitime pour démission.
il y a 3 ans |
merci pour votre réponse
dans l'histoire, je ne sais pas comment je vais faire....
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Je n'avais pas bien lu votre message, mais vous ne pouvez pas rompre le CDD avant son terme, sauf si les deux parties sont d'accord. Voici un texte qui, j'espère, répondra à vos questions : Vous êtes employé en CDD. Votre contrat de travail doit, en principe, être exécuté pour une durée précise. Toutefois, cela n’exclut pas la possibilité pour vous, comme pour l’employeur, de rompre le CDD avant l’arrivée de son terme.
En effet, le Code du travail reconnaît plusieurs hypothèses de rupture anticipée du CDD (articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail).
Ainsi, vous pouvez mettre fin à votre CDD avant son échéance :
• si vous êtes embauché en CDI durant l’exécution de votre contrat.
Quant à l’employeur, celui-ci peut rompre votre CDD de manière anticipée :
• en cas de force majeure,
• si vous avez commis une faute grave.
Par ailleurs, le CDD peut être rompu avant son terme si vous en convenez d’un commun accord avec l’employeur.
Règles particulières en cas de rupture du CDD pour faute grave :
Lorsque l’employeur rompt votre CDD de manière anticipée pour faute grave, celui-ci doit respecter la procédure disciplinaire déterminée par le Code du travail (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 juin 2008 – n° de pourvoi 07-40.126).
La procédure disciplinaire est la procédure que l’employeur doit respecter afin de sanctionner une faute du salarié : convocation à un entretien préalable, notification de la sanction par écrit, respect d’un délai de 2 mois pour engager la procédure…(article L. 1332-2 du Code du travail).
Conséquences de la rupture anticipée du CDD sur le versement de la prime de précarité :
En cas de rupture anticipée du CDD pour les cas prévus par le Code du travail et qu’elle soit de votre fait ou de celui de votre employeur, vous ne pourrez prétendre au versement de la prime de précarité (indemnité de fin de contrat).
il y a 3 ans |
je vais quitter ma région du pas de calais pour rejoindre mon ami a bordeaux je vais devoir quitter mon job en cdi ,aurais je droit aux assédics? on m a dit que je devais demander un depart négacié avrc mon patron .merci de me repondre
il y a 2 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, Pour que la démission soit considérée comme légitime par Pôle Emploi, il faut être soit mariés,soit pacsés (attention au délai !). Ci-dessous, extrait des textes officiels. Vous pouvez toujours proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, mais il peut très bien refuser, car cela impliquera qu'il vous verse des indemnités. Est réputée légitime, la démission
a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat de travail pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale ;
b) du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi.
Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ;
il peut être la conséquence d'un changement d'employeur décidé par l'intéressé ;
il peut correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise par un travailleur qui était antérieurement privé d'activité ;
c) du salarié qui rompt son contrat de travail et dont le départ s’explique par son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité entraînant un changement de lieu de résidence de l’intéressé, dès lors que moins de 2 mois s’écoulent entre la date de la fin de l’emploi et la date du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité.
il y a 2 ans |
BOnjour, voilà ma situation : je suis enceinte de 5ans, en CDI depuis moins d'un an dans un restaurant, je ne vit pas encore avec mon ami mais le projet initial était qu'il devait me rejoindre dans la région où j'exerce. Cependant, il n'y a pas de poste a pourvoir dans sa branche. Si je déménage pour aller le rejoindre sur une autre mutation qu'il devrait avoir prochainement, comment procéder et ne pas perdre mes droits au congé maternité et autres????
il y a 2 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour,
je suis enceinte de 5ans,
je suppose que vous voulez dire de 5 mois.
Pour ce qui est de votre maternité, vos droits devraient être transférés à la CPAM du lieu où vous irez (allez voir votre CPAM actuelle pour avoir tous les renseignements).
Si vous devez démissionner pour le rejoindre, cela peut être considérer comme légitime ; cependant, il vous faudra soit vous marier, soit vous pacser. Attention il faut respecter le délai prévu par les textes.
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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