Je suis en contrat nouvelle embauche, en tant que cadre, et je souhaite partir. La législation sur le CNE me dit que je n'ai pas de préavis mais dans mon contrat de travail il est stipulé que mon préavis est de 3 mois (selon ma convention collective syntec), alors que mon employeur a fixé le sien à 1 mois (selon la réglementation sur le CNE). En bref je me trouve dans une situation ou j'ai tous les désavantages du CNE sans pouvoir profiter du seul avantage qui est la possibilité de rompre le contrat immédiatement. Ce que je ne comprends pas c’est que mon patron bénéficie des avantages du CNE et moi des inconvénients de la convention collective. Est-ce que la réglementation Française prévaut sur une convention collective ? Est-ce vraiment légal? Et ai je un moyen de recours? Merci par avance de votre réponse. Cordialement, Nicolas.
Cette clause contractuelle est nulle car contraire à la loi qui est plus favorable pour vous. Etant en CNE, vous n'êtes donc soumis à aucun préavis. Seul l'employeur pourrait s'en imposer un plus long, car ce serait alors plus favorable pour vous. Par contre, la rupture de votre CNE ne doit pas être abusive (donc faites attention à ce qu'elle ne soit pas trop brusque et ne porte pas trop préjudice à l'employeur : vous pouvez donc malgré tout accepter de lui laisser quelques jours de préavis pour qu'il ait le temps de se retourner).
Je désapprouve totalement ce qui vous est imposé, il n'est pas normal que votre préavis soit supérieur à celui de votre employeur. Le souci vient que le législateur n'a pas prévu le préavis pour le salarié, et que les employeurs ont réparé cet oubli en fixant un préavis au contrat de travail.
Il n'y a malheureusement aucune jurisprudence à l'heure actuelle qui puisse nous éclairer. A mon avis il existe peu de chance pour qu'un préavis supérieur à celui de l'employeur soit accepté par les juges. Dire qu'il n'y a pas de préavis sera plus difficile à faire passer, sauf s'il est retenu que le salarié est défavorisé en cas de démission car il perd le bénéfice de l'indemnité.
Donc si vous voulez jouer la sécurité faites un préavis d'un mois.
Ne vous inquiétez pas Nicorav et ne tenez pas compte de la réponse précédente qui est juridiquement fausse car : - déjà, un CDI ne peut que prévoir une durée de préavis en cas de démission plus favorable que celle résultant de la loi ou de la convention collective ET NE PEUT EN IMPOSER UNE LORSQU'IL N'EN EXISTE PAS (relisez l'article L. 122-5 du Code du travail, Magellan (et au passage, je n'arrête pas de corriger vos erreurs de droit alors merci de vérifier avant d'informer ! cf les clauses d'objectifs)) - d'autre part, cet article qui exige un préavis légal ou conventionnel en cas de démission, est expressément exclu des règles applicables au CNE, donc même la convention collective ne peut en prévoir un. La seule vérité est que la jurisprudence n'a pas encore statué sur ce point mais dire qu'elle risque d'être plus sévère en matière de CNE qu'en matière de CDI est peu crédible et surtout, pour en revenir aux bases, il existe en droit du travail : le principe d’application de la norme la plus favorable au salarié…
il y a 5 ans
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