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Changement d'imposition suite a divorce
Sujet initié par franck21, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
ImpôtsDivorceSéparationImpôtsJugementConsentement mutuelObligations du mariage
Nous comptons ma femme et moi divorcer prochainement par consentement mutuel. A partir de quel moment dois je signifier aux impots cette séparation ? Cela joue t'il aussi sur l'impot foncier et la taxe d'habitation ?

Merci d'avance
 
 
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Linoa5
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la taxe d'habitation est calculée sur la base du 1er janvier de l'année; en cas de vente de la maison, un prorata peut être fait entre l'acheteur et le vendeur.

Vous pouvez, sauf erreur de ma part, choisir de considérer que vos revenus sont disctincts à partir du moment où vous avez été effectivement séparés de corps. Bref, a partir du moment où vous n'avez plus habité sous le même toit. Par contre, il faut que cette date soit la même déclarée sur les trois déclarations d'impôt concernant cette année.
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Linoa5 a dit :
la taxe d'habitation est calculée sur la base du 1er janvier de l'année; en cas de vente de la maison, un prorata peut être fait entre l'acheteur et le vendeur.
Vous pouvez, sauf erreur de ma part, choisir de considérer que vos revenus sont disctincts à partir du moment où vous avez été effectivement séparés de corps. Bref, a partir du moment où vous n'avez plus habité sous le même toit. Par contre, il faut que cette date soit la même déclarée sur les trois déclarations d'impôt concernant cette année.


Bonjour,

Seul le jugement de divorce met fin aux obligations du mariage. C'est aussi à partir du jugement de divorce que vous pourrez faire des déclarations d'impôt distinctes.
http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/fin-des-obligations.htm

Vous pouvez également faire des déclarations distinctes si vous êtes séparés de fait ou de corps.

Voir pour détails:
http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/la-separation-de-fait-quitter-le-domicile-conjugal.htm
http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/la-separation-de-corps.htm

Cordialement
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Par ailleurs, votre divorce n'aura d'incidence sur vos impôts locaux que pour l'année qui suit l'évènement car la situation familiale est prise en compte au 1er janvier de l'année pour laquelle est due l'impôt.
Par exemple, si vous divorcez à partir du 2 janvier 2011, cela n'aura une incidence que sur la taxe d'habitation à payer en 2012. Pour la taxe d'habitation à payer en 2011, vous serez toujours considéré comme marié.
 
 
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