Je suis en fin de congé parental,je vais très certainement devoir quitter mon employeur car j'ai des nouvelles obligations familiales qui ne sont pas compatibles avec mon ancien travail. Après avoir tenté de demander un temps partiel puis un aménagement d'horaires, rien n'est possible. Je souhaiterais donc faire une rupture conventionnelle ou un licenciement avec l'employeur 'afin de prétendre aux alloc chômage le temps de trouver un nouvel emploi compatible avec mes enfants). Je crains qu'il ne soit pas d'accord (dans cette entreprise, ou on reste ou on démissionne, le but étant de ne verser aucunes indemnités. Je me suis renseignée sur les "motifs" qui légitiment une démission aux yeux des assédics, il y en a une douzaine, mais pas le mien (obligation familiale : garder mes enfants qui ne sont pas encore scolarisables). Je peux prouver que j'ai cherché un autre emploi plusieurs mois avant la fin du congé parental, et que j'ai proposé des solutions à mon employeur pour pouvoir revenir, mais qu'il a refusé. Alors pensez-vous que les assédic qualifieraient ma démission de "légitime"? merci d'avance pour vos points de vues.
Oui, je suis au courant qu'il y a 4 mois "d'attente", mais pour 4 mois, je pourrais faire face financièrement, mais pas plus... Sans les alloc chômage, 1 salaire pour 2ad + 2enf, le loyer, les charges, crédit voiture...ça ne suffira pas. Donc, selon vous mon motif de démission vous parait-il légitime aux yeux des assédic ?
Je n'ai pas à juger un motif de démission, et les Assedic non plus, puisqu'à l'issue de 4 mois ils vous calculeront vos droits "sous réserve de prouver que vous recherchez activement un emploi".
Le motif de démission légitime, c'est pour percevoir les allocations dès que vous avez démissionné, sans délai ce délai de 4 mois.
Donc selon vous il suffit de prouver que l'on recherche activement un emploi pour prétendre aux alloc chômage, peu importe pourquoi on a démissionné ? Ca m'étonne un peu, dans ce cas là, tout le monde percevrait des alloc après une démission... Je veux bien vous croire, je suis simplement très surprise.
Je n'invente rien, voici un extrait du texte visible sur le site du Pôle Emploi :
Seules les personnes involontairement privées d’emploi (licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture pour motif économique) peuvent prétendre aux allocations de chômage. Toutefois, vous pouvez être pris en charge par Pôle emploi si vous avez été contraint de démissionner pour un motif prévu par l’accord d'application n° 15 du règlement de l’assurance chômage. Si vous avez démissionné pour un motif non prévu par l'accord d’application n° 15, il vous faudra attendre 4 mois pour demander un réexamen de votre situation. Selon vos efforts de reclassement, les allocations peuvent alors vous être attribuées par Pôle emploi.
Bien sûr, il faut que vous ayez suffisamment travaillé auparavant pour pouvoir prétendre à des allocations. Mais si vous remplissez les conditions, il n'y a pas de raison que vous n'y ayez droit.
Merci de m'avoir communiqué les extraits du texte de loi. Mais, on reste sur du "peut-être" : "les allocation peuvent alors vous êtes attribuées". Rien n'est sûr... Les conditions d'ancienneté je les remplis (5ans de travail temps plein + 3 ans de congé parental). "Selon vos efforts de reclassement", là encore on est dans le flou, moi je consulte les offres d'emploi chaque jour sur Internet, mais il n'est pas dit que pendant les 4 mois qui suivraient la démission, je tombe sur une offre dans ma ville qui est compatible avec mes compétences...et je ne vois pas comment je peux leur prouver que je regarde chaque jour sur Internet...
C'est vrai qu'on est dans le flou, mais ce sont les textes.
Puisque vous pouvez prouver que vous avez tenté de négocier un nouvel horaire avec votre employeur, et que vous recherchez un travail, je ne pense pas que Pôle Emploi vous refuse l'indemnisation.
Bonjour, je cherche une information concernant une démission légitime voilà ma situation : mon conjoint a été muté en 2004 par sa profession, je suis titulaire depuis 20ans j'ai déposé une disponibilité pour le suivre j'ai fait des démarches pour obtenir une mutation ou détachement mais en vain (pas de poste vacant) parallèlement j'ai eu un agrément pour accueillir des enfants (nounou)mais aujourd'hui je voudrais donner ma démission auprès de la fonction publique s'agit-il d'une démission légitime ? car j'aurais voulu toucher une allocation par les assedics, je souhaiterais recevoir une réponse avant l'envoi de mon courrier, merci d'avance.
Je suis dans l'incapacité de répondre à votre question. Ne pouvez-vous pas contacter un syndicat au sein de la fonction publique qui vous emploie pour avoir une réponse exacte ?
il y a 2 ans
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