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Pacs, indivision et bien immobilier acquis antérieurement
Sujet initié par Speedted999, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPacsBien immobilier
Je suis propriétaire unique d'1 bien immobilier acheté seul.Nous voulons nous pacser.Si j'opte pr 1e régime d'indivision dans le cadre de conclusion d'1 PACS,je peux faire notifier par le biais d'une annexe que ce bien acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS reste la propriété exclusive de l'acquéreur unique
 
 
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sjl
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Et c'est quoi la question ?
 
 
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Speedted999
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Ma question est :
je peux faire notifier par le biais d'une annexe
que ce bien immobilier acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS reste la propriété
exclusive de l'acquéreur payeur ?
 
 
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sjl
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Bonsoir,

"L’article 515-5-2 prévoit toutefois que certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il en va ainsi notamment des deniers perçus à quelque titre que ce soit postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien, des biens créés et à leurs accessoires, des biens à caractère personnel, des biens acquis au moyen de deniers appartenant au partenaire avant l’enregistrement de la convention initiale, des biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession, des biens acquis par licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires au sein d’une indivision successorale."

Vous avez tout à fait raison de vouloir vous protéger.

demandez, lors de l'enregistrement du contrat, si vous pouvez mettre l'annexe que vous souhaitez, normalement cela ne devrait pas poser de problème, et évitera les conflits ultérieurs.
 
 
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Speedted999
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Merci pour cette précision, ca répond à ma problématique, je vais me renseigner...
 
 
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persifleur
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Bonjour, donc si je comprends bien si je veux protéger ma propriété immobilière et ce que j'ai acheté avant le pacs, je dois faire préciser l'article 515-5-2 et mon partenaire ne pourra prétendre aucun droit sur mes biens en cas de rupture du pacs?
merci d'avance pour vos réponses
 
 
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