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Posez votre question Le sujet Pacs, indivision et bien immobilier acquis antérieurement | Thèmes abordés : Divorce et argentPacsBien immobilier | Je suis propriétaire unique d'1 bien immobilier acheté seul.Nous voulons nous pacser.Si j'opte pr 1e régime d'indivision dans le cadre de conclusion d'1 PACS,je peux faire notifier par le biais d'une annexe que ce bien acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS reste la propriété exclusive de l'acquéreur unique | | Acquisition indivision 50 - 50 Je compte acheter en indivision un appartement 50 - 50. chacun doit faire un dossier de financement auprès de son banquier respectif... peut-on établi... Forum Partage de l'appartement . nous avons dissout notre pacs et décidé de nous séparer. mon ex-conjoint souhaite garder l'appartement que nous avons acquis (lui à 60%, moi à 40%) ... Forum - Résolu par un avocat | | 5 réponses | |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Et c'est quoi la question ?
il y a 3 ans |
Ma question est : je peux faire notifier par le biais d'une annexe que ce bien immobilier acquis antérieurement à la conclusion de ce PACS reste la propriété exclusive de l'acquéreur payeur ?
il y a 3 ans |
| sjl | Titre Conseiller essentiel |
Bonsoir,
"L’article 515-5-2 prévoit toutefois que certains biens demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il en va ainsi notamment des deniers perçus à quelque titre que ce soit postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien, des biens créés et à leurs accessoires, des biens à caractère personnel, des biens acquis au moyen de deniers appartenant au partenaire avant l’enregistrement de la convention initiale, des biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession, des biens acquis par licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires au sein d’une indivision successorale."
Vous avez tout à fait raison de vouloir vous protéger.
demandez, lors de l'enregistrement du contrat, si vous pouvez mettre l'annexe que vous souhaitez, normalement cela ne devrait pas poser de problème, et évitera les conflits ultérieurs.
il y a 3 ans |
Merci pour cette précision, ca répond à ma problématique, je vais me renseigner...
il y a 3 ans |
Bonjour, donc si je comprends bien si je veux protéger ma propriété immobilière et ce que j'ai acheté avant le pacs, je dois faire préciser l'article 515-5-2 et mon partenaire ne pourra prétendre aucun droit sur mes biens en cas de rupture du pacs? merci d'avance pour vos réponses
il y a 1 an |
Répondre au sujet Bien acquis avant la signature du pacs Je suis pacsée. mon ami a acheté un bien immobilier avant la signature du pacs. aujourd'hui nous avons un compte commun, je contribue au remboursement... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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