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Calcul des indemintés de licenciement 25 ans d'ancienneté
Sujet initié par botty, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Contrat de travailLa démissionLicenciementSalaireSalariéCongésConsentement des partiesIndemnités de licenciementTemps partiel
Hors du cadre du Licenciement économique.
Je voudrais connaître la formule de calcul pour les ICL Indemnités Conventionnelles de Licenciement [/u]ainsi que pour ITL Indemnités Transactionnelles de licenciement pour rupture de contrat après 25 ans d'activité dans la même entreprise.
Merci
 
 
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Activité de ma Société : Informatique et Haute Technologie.
Ne dépend pas de SYNTEC mais de la convention de la métallurgie 721Z.

Cordialement
 
 
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Je vous remercie pour ces informations.

Je vous apporte des précisions. Je suis agée de 54 ans et ne suis pas cadre. Il s'agirait d'un départ "négocié" et non d'un départ volontaire.

Cordialement
 
 
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botty a dit :
Hors du cadre du Licenciement économique.
Je voudrais connaître la formule de calcul pour les ICL Indemnités Conventionnelles de Licenciement [/u]ainsi que pour ITL Indemnités Transactionnelles de licenciement pour rupture de contrat après 25 ans d'activité dans la même entreprise.
Merci
 
 
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botty a dit :
Hors du cadre du Licenciement économique.
Je voudrais connaître la formule de calcul pour les ICL Indemnités Conventionnelles de Licenciement [/u]ainsi que pour ITL Indemnités Transactionnelles de licenciement pour rupture de contrat après 25 ans d'activité dans la même entreprise.
Merci
 
 
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[bruno.soriot]
Je voudrais connaître la formule de calcul pour les Indemnités de Licenciement pour maladie longue durée après 31 ans d'activité dans la même entreprise.(société des autoroutes Sanef)
Merci[bruno.soriot]
 
 
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bonjour,

est ce que qqun peut m'aider pour calculer les indemnités de licenciement car l'entreprise dans laquelle je travaille va etre transférée dans une autre et je ne désire pas y aller, j'ai 19 ans d'ancienneté dans la métallurgie et je n'ai pas de contrat de travail.MERCI
 
 
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Bonsoir,

Article R. 1234-2 - L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Article R. 1234-4 - Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

CDT
 
 
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Merci vaqolivi,

Et peux tu me dire comment se fait la négociation,comment et sur quels points je peux espérer plus?
 
 
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Bonjour,

il ne faut pas être licencié pour faute grave ou lourde et être en cdi durant un an chez le même employeur.

Article L. 1234-9 - Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

CDT
 
 
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Si vous optez pour une rupture conventionnelle, sachez que vous ne pouvez pas l'imooser à votre employeur.

Article L. 1237-11 - L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

CDT
 
 
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je viens d'être licencié et j'ai 32 mois d'anciennetée.

on me propose le CTP et on me dit que j'ai droit à mes indemnités de licenciement et au reste de mes congés e 41.50jours par les AGS(cause de liquidation judicaire de l'entreprise) ma question est sur combien de temps est calculé le licenciement et combien je vais toucher pendant les 12 mois de CTP. (mon Brut est de 1971.00euros)Merci de me repondre
 
 
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apres 24 ans de travail , je viens de faire 1 an en temps partiel (70%) suite à une maladie et ses sequelles .Mon employeur veut me proposer une rupture conventionnelle , sur quelle base sera calculée l'indemnité ? sur les 12 derniers mois à temps partiel ou sur un temps complet ?puis-je demander une indemnisation pour prejudice moral ? merci pour les réponses
 
 
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