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Posez votre question Le sujet Refus de fournir une documentation | Thèmes abordés : Consommation | Bonjour,
J'ai acheté du matériel électronique à un revendeur. Malgré ses promesses (orales), celui-ci refuse de me fournir la documentation nécessaire au bon fonctionnement des appareils.
Ce matériel est produit par une petite entreprise allemande dont je n'arrive pas non plus à obtenir de la documentation.
Il me semble que la loi oblige le revendeur à fournir un mode d'emploi. Quelqu'un connaîtrait-il les références légales? J'ai cherché sans succès dans le Code de la Consommation...
merci
Martha | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Linoa5 | Titre Intervenant occasionnel |
Code de la consommation: Article L. 221-1-2. - I. - Le *73 producteur 73* fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
*73 Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées au présent article et aux articles L. 221-1 et L. 221-1-3. 73*
C'est l'obligation générale de sécurité en fait. De plus, cette notice doit être en français conformément à la toi TOUBON.
il y a 2 ans |
Répondre au sujet Documentation technique Un constructeur est il tenu de vous fournir les shemas de cablage et autres documents nécessaires au dépannage d'un appareil ménager.
ex fer a repass... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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