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Posez votre question Le sujet Documents fournis par ma future ex a son avocate | Thèmes abordés : Procédures de divorceProcédure de divorceJuge | Bonjour Mon avocate me demande de commenter les documents fournis par ma future ex femme à son avocate pour argumenter sa demande de divorce pour faute. Parmi ces documents, il y a des historiques de conversations msn, le détail des no de tel france télécom des témoignages bidons de la part de ses parents qui attestent sur l honneur que je violente mes enfants, que je les inscite a quitter l'école, que je les inscite a voler dans les grandes surfaces et que je me délecte de leur éducation ( du vrai grand n importe koi !!) Je voudrais savoir 2 choses : 1 // les correspondances, mails et historique de conversation que mon ex future femme a imprimé et fourni, n'est ce pas une violation de ma vie privée et du secret ? 2 // J'ai plusieurs attestations qui contredisent totalement ce que ses parents ont attesté car pour moi c est trés important de prouver que ce qu ils ont attesté est faux. Jai voulu me rassurer en demandant à mes enfants si ce qu ils en pensent. Ils m ont dit non papa ce n est pas vrai !!! Puis je faire entendre mes enfants devant le juge à ce sujet pour prouver qu ils ont menti ? Merci pour vos réponses | | | | 3 réponses | |
Les enfants ne peuvent pas être entendus dans le cadre de la procédure de divorce sur la question de l'établissement de la faute, le principe ne souffre d'aucune exception. Pour ce qui est des documents, il faut voir selon la manière dont votre ex les a acquis. Si elle a dû, par exemple, utiliser votre code secret, il y a fraude et la preuve n'est pas recevable, si il n'y avait pas de protection spécifique, elle peut s'en servir.
il y a 4 ans |
Bonsoir et merci pour la réponse
Pour ce qui est de l'historique des conversation sur msn, j'avais bien une session personnelle avec mot de passe mais j'ignore comment elle a fait pour y acceder. Que dois je faire ou dire ?
merci pour votre réponse
il y a 4 ans |
Vous pouvez contester la validité de la preuve en indiquant que votre session était protégée et qu'elle a dû utiliser votre mot de passe : la preuve sera nécessairement considérée comme illicite.
il y a 4 ans |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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