Etudiant majeur continuent de bénéficier de la PA.
Le parent qui la doit continue de la verser a l'autre parent, ou s'il est d'accord directement a l'enfant majeur.
S'il ne le fait pas voici la procédure possible de
recouvrement.
-les saisies ordinaires, si vous possédez un exemplaire du jugement de divorce, et que votre mari dispose d'une somme d'argent mensuelle équivalente a un
RMI après paiement de la pension alimentaire.
Vous pouvez alors vous adresser a un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence de votre ex-mari, qui saisira alors directement les mensualités dues sur son
compte bancaire ou sur ses revenus.
Toutefois cette procédure est également longue et coûteuse mais permet le remboursement de jusqu'à 5 ans d'arriéré.
-le recouvrement direct, qui permet d'obtenir le paiement des mensualités dues par votre ex-mari par une tiers personne capable de le faire (organisme bancaire souvent). Il faut demander cette action a un huissier de justice.
Vous pouvez le faire des qu'une échéance de la pension alimentaire n'a pas été payée intégralement, c'est la solution la plus simple et la plus rapide mais elle ne permet d'obtenir que le remboursement de 6 mois d'impayé (mais c'est votre cas).
-le recouvrement par le Trésor Public : il vous faut adresser une lettre recommandée au Procureur de la République du
TGI de votre lieu de domicile.
C'est alors le Trésor Public qui se chargera de recouvrir les sommes dues.
-le recouvrement par la CAF : si la pension alimentaire n'a pas été versée depuis 2 mois ou plus, si vous avez un exemplaire du jugement de divorce et que vous avez déjà tenté une des actions précédentes mais qu'elle a échouée.
La CAF exercera alors les poursuites mais ne recouvrira qu'une partie des mensualités dues.
Adrien C.
