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Vente d'une maison apres divorce
Sujet initié par teddy57, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorce
Suite a un divorce par consentement mutuel, je verse une soulte pour racheter la part de la maison de mon ex épouse. Si à l'avenir je souhaitai vendre cette maison, en ai je le droit et dois je verser quelque chose a mon ex si je fais une plus value ?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Conseiller essentiel
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messages résolus
195
Non, la soulte c'est au moment du partage du patrimoine commun aux époux, la somme que vous versez a l'autre afin de devenir unique propriétaire. Suite au divorce, vous êtes sensé n'avoir plus rien en commun en principe. Si vous faites une plus-value après, vous n'aurez rien a lui verser.
En fait la soulte comprend déjà la plus-value qu'il y a pu avoir entre le moment ou vous avez acheté la maison et le moment de la liquidation de votre régime matrimonial (au moment du divorce). Si ensuite la maison prend encore de la valeur, c'est tout pour vous.

http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm

Adrien C.
 
 
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