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Posez votre question Le sujet Vente d'une maison apres divorce Sujet initié par teddy57, il y a 3 ans | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorce | Suite a un divorce par consentement mutuel, je verse une soulte pour racheter la part de la maison de mon ex épouse. Si à l'avenir je souhaitai vendre cette maison, en ai je le droit et dois je verser quelque chose a mon ex si je fais une plus value ? | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Vente pavillon apres divorce En instance de divorce, mon mari rachète le pavillon et me versera donc ma part.
or on me signale que s'il revend le pavillon dans les 5 ans qui suiv... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
Non, la soulte c'est au moment du partage du patrimoine commun aux époux, la somme que vous versez a l'autre afin de devenir unique propriétaire. Suite au divorce, vous êtes sensé n'avoir plus rien en commun en principe. Si vous faites une plus-value après, vous n'aurez rien a lui verser. En fait la soulte comprend déjà la plus-value qu'il y a pu avoir entre le moment ou vous avez acheté la maison et le moment de la liquidation de votre régime matrimonial (au moment du divorce). Si ensuite la maison prend encore de la valeur, c'est tout pour vous. http://www.easydroit.fr/divorce/l-apres-divorce/le-sort-du-patrimoine.htm Adrien C.
il y a 9 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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