ma question est la suivante: y a t il une obligation de traduire le jugement (en arabe car la résidence de la défenderesse est en tunisie et celle ci n'a jamais habité en france/ni non plus jamais demeuré avec son mari puisque moi même n'est jamais habité en tunisie) pour procéder à la signification du jugement pour l'ex épouse afin d'obtenir le certificat de non appel et faire publier à l'état civil? ou puis je simplement expédier le jugement tel qu'il est en français à l'attention de la défenderesse
merci de votre réponse à cette question sur l'obligation ou pas de traduction du jugement pour signification dans mon cas.éléments à connaitre: mari français résidant en france, épouse tunisienne résidant en tunisie. jugement de divorce réputé contradictoire prononcé le 15 octobre 2008 par le TGI. défenderesse défaillante faute d'avoir constitué avocat pour toute la procédure. divorce prononcé pour altération du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil .
salutations cordiales
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »...
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vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
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Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
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