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Stationnement génant sur trottoir r417-10 et r417-1 hors agglomération
Sujet initié par jval2009, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Code de la routeDeux rouesStationnementPanneaux de signalisation
1)J'ai été verbalisé pour stationnement interdit sur trottoir, la formulation exacte est :
"Stationnement gênant infraction prévu et réprimé par article 417-10, 417-1,1 du code de la route"
Une croix sur la case trottoir précise le motif.

Le PV est correctement rédigé?

2)La voie sur laquelle j'ai été verbalisé ne conduit qu'a des entreprises et est situé hors agglomération à quelques km de la commune de rattachement.
Les articles ci-dessus s'appliquent-ils encore? dans ce cas l'article R417-4,I n'est-il pas plus approprié?

En raison de l'éloignement de toute zone urbaine la quasi totalité des personnes qui travaille dans cette zone vient en voiture (l'utilisation du trottoir est anecdotique) et suivant l'heure d'arrivée il ne reste plus que le trottoir pour se garer! Il n'y a pas d'autre alternative.
 
 
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debonz
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Le PV n'est pas tout à fait correctement rédigé.
L'article R417-10 II 1° du Code de la Route mentionne l'interdiction de se garer sur un trottoir.
Le même article R417-10 IV prévoit pour ce stationnement gênant la sanction d'une peine d'amende prévue les contraventions deuxième classe (max 150 euros, 35 euros d'amende forfaitaire par PV).
Mais la mention sur le PV de l'article R417-10 dans sa globalité peut suffire....
Maintenant :
1-Que ce soit dans un dictionnaire ou plus précisément au regard du Code la Route, le trottoir est un espace de circulation destiné aux piétons.
Cela signifie que même anecdotique, occasionnelle ou exceptionnelle comme vous le dites, l'utilisation du trottoir reste aux piétons et même au seul piéton si un seul y circule ou vient un jour à y circuler.
Car ne vous en déplaise, le principe de l'état de droit n'est pas gouverné par la règle de la majorité mais par celle du droit positif fixé par écrit. Dans celui-ci il n'est nullement prévu un variable fluctuant au gré des situations données, situations susceptibles elles mêmes de changer d'une heure à l'autre, d'un jour à l'autre.
A moins qu'un jour le cours de l'évolution de notre espèce ne nous permette plus de nous tenir et d'avancer sur deux jambes, les choses resteront telles quelle et la destination des trottoirs aussi!
Se garer sur un trottoir n'est donc pas une alternative mais bien une infraction.

2-Hors agglomération ou en agglomération la destination d'un trottoir reste la même.
De surcroît vous expliquez que la voie est hors agglomération et ne conduit qu'à des entreprises.
Nous sommes donc dans zone d'activité économique
en tout cas pas en zone rurale.
Bref, si cet endroit n'est pas en zone rurale, il est forcément en zone urbaine et donc en agglomération....

3) la solution consistera donc :
1-A contester en la forme la régularité du PV reçu même si elle a peut de chance d'aboutir car la mention de l'article 417-1,1 du code de la route est certes inutile car surabondante et inadéquate mais
n'entache pas la mention du stationnement gênant sur le trottoir visée par l'article R417-10.

2-A arriver plus tôt en ce lieu à l'avenir pour disposer d'une place de parking ou tout au moins d'un endroit ou stationner digne de ce nom.
A défaut vous devez stationner sur la chaussée ou sur l'accotement s'il s'y prête quitte à marcher un peu plus.
 
 
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gisou 0824
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combien de temps peut-on stationner sur une zône entre un trottoir et la route délimitée par des pointillés avec panneau autorisant le stationnement?
 
 
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ludo17
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j'ai été verbalisé par la police municipale pour stationnement Génant R417-10/2 10 e du CR alors qu'il n'y avait rien de génant la ou j'étais géré...Cette notion de stationnement Génant est subjective puisque je ne compromettais ni le passage ni la vie d'autrui dans cette rue... effectivement , il n'y avait pas de marquage pour stationner...

Comment je peux faire pour me dépatouiller d'une telle situation....
 
 
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bloug
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ON NE SE GARE PAS SUR LES TROTTOIRS, C'EST TOUT !
C'est une question de respect des autres usagers de la voie publique (les pietons).
il y a 1 mois
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quittance
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Bonsoir

Bonsoir ludo17, donc, Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

Est considéré comme gênant la circulation publique, l’arrêt ou le stationnement d'un véhicule:
– sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons;
– sur les bandes et pistes cyclables, ainsi qu'en bordure des bandes cyclables;
– sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public;
– entre le bord de la chaussée et une ligne continue, lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne;
– à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers;
– sur les emplacements où le véhicule empêche soit l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier;
– sur les ponts, dans les passages souterrains, dans les tunnels et sous les passages supérieurs;
– au droit des bouches d’incendie et des accès à des installations souterraines;
– sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron grand invalide de guerre (G.I.G.) ou grand invalide civil (G.I.C.) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée;
– sauf cas de nécessité absolue, sur les bandes d'arrêt d'urgence;
– sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires;
– sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale;
– dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'il s'agit d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 m2 de surface maximale.

Est également considéré comme gênant la circulation publique, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement:
– devant les entrées carrossables des immeubles riverains;
– en double fi le, sauf pour les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car;
– devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques;
– sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison;
– dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet;
– dans les aires piétonnes.

La façon la plus simple est de payer la contravention "pour votre cas"

A++
 
 
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Anabsurde
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Bonjour à tous je viens de me prendre une amende pour stationnement sur trottoir. Aucun panneau ne spécifie l'interdiction de stationner.
Seules les cases "stationnement" et " trottoir" sont cochées. Il n'y à écrit aucune référence d'article. Le PV est-il rédiger correctement?
 
 
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karine645
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Quelles que soient vos raisons, il est normal que vous soyez verbalisé si vous vous garez sur un trottoir !!!
Un trottoir c'est RESERVE A 100% AUX PIETONS !!!
Sinon, où circulent les mamans avec poussette, les enfants, les personnes agées ? ... sur la chaussée ????
Votre attitude fait prendre des risques inconsidérés aux autres, ce n'est pas admissible !
Pour vivre ensemble, il faut que nous nous respections les uns les autres. Faites un petit effort et la vie de tous sera plus facile.
Je tiens à disposition de ceux qui ont envie d'agir dans leur coin un "papillon" sympa à distribuer sur les pare-brises des véhicules mal garés.
 
 
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bloug31
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Moi aussi j'ai un faux PV pour bien indiquer aux voitures mal garées que leur incivisme est insupportable.
Qui le veut ? Contact par MP
 
 
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